Marie-Jo Zimmermann
Question N° 18234 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les formalités administratives pour l'obtention d'une carte d'identité sont parfois très compliquées. Notamment certaines personnes nées en France de parents étrangers, mais ayant par exemple effectué leur service militaire, sont confrontées à des difficultés inextricables, ce qui est quelque peu incohérent. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si le concept de possession d'état pourrait être une solution.
Réponse émise le 27 mai 2008
Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des mesures d'assouplissement des conditions de délivrance ont été prises par circulaire du 10 janvier 2000, précisée par circulaire du 31 décembre 2004. Ainsi, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France : il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI cartonnée, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a souhaité, par circulaire du 24 septembre 2007, établir une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Une procédure permettant une décision rapide au niveau approprié a en outre été introduite.
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