Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1731 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qu'il y aurait à renforcer les pouvoirs des services de sécurité interne de la SNCF. En effet, les agents de la surveillance générale de la SNCF sont assermentés et agréés mais ils ne contrôlent pas la validité des titres de transport. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si l'article 529-4 du code de procédure pénale ne pourrait pas être adapté afin que ces agents puissent relever l'identité des contrevenants quel que soit le type d'infraction, tarifaire ou non tarifaire.
Réponse émise le 27 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a accru le pouvoir des agents agréés des exploitants d'un service de transports publics de personnes afin de permettre à ces derniers de faire face à l'accroissement des faits de délinquance commis sur le réseau ferré. Ainsi, le pouvoir de relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dévolu aux agents de la surveillance générale de la SNCF assermentés et agréés, a été étendu à l'ensemble de leurs missions de constatation des infractions visées à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et des infractions au titre de transport, conformément à l'article 529-4 du code de procédure pénale. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner de lui présenter sans délai le contrevenant, ou de retenir ce dernier le temps strictement nécessaire à son arrivée sur les lieux de constatation de l'infraction.
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