Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; suppléants. conditions d'éligibilité

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un employé des services du département peut être élu en tant que suppléant d'un conseiller général.

Thèmes : cultes ; Alsace-Moselle ; cloches et clochers. entretien. compétences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle où les cloches servent à la fois aux sonneries civiles et aux sonneries religieuses. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans cette hypothèse, l'entretien des cloches et du clocher doit être assuré par le conseil de fabri...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution industrielle ; Moselle. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les utilisateurs d'eau brute situés dans la vallée de la Moselle en aval du confluent de la Meurthe sont victimes des conséquences de la pollution grave générée par les soudières de Meurthe-et-Moselle. Cela concerne aussi bien les collectivi...

Thèmes : collectivités territoriales ; assemblées locales ; rapports. transmission. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional doivent transmettre aux élus les rapports devant être examinés par leur assemblée. Elle souhaiterait savoir si l'exécutif peut décider unilatéralement et malgré le refus...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; incompatibilités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le directeur général d'une société d'économie mixte municipale est éligible au conseil municipal. Dans la négative, elle souhaiterait savoir si le délai préalable de six mois s'applique.

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; sites Internet. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 2 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des sites internet dans le cadre des comptes de campagne en période électorale. Lorsqu'un candidat maintient un lien ...

Thèmes : assurances ; assurance catastrophes naturelles ; sécheresse de 2003. indemnisation. attitude des compagnies d'assurance

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, après la sécheresse de 2003, de nombreuses communes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle. Les personnes concernées ont donc soll...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que suite à un rapport de la Cour des comptes et dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP), Météo France envisage de réorganiser son implantation territoriale. Le nombre des sites serait cons...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser quelles sont les procédures permettant à des propriétaires amont de contraindre des propriétaires aval à entretenir le lit d'un cours d'eau pour éviter sa mise en charge hydraulique et l'inondation des terrains amont.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que lorsqu'une école reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la participation aux frais de scolarité est subordonnée à l'accord préalable du maire de la commune de résidence. Cependant, un enfant dont les parents sont divorcés peut être l'objet d'une garde partagée ou...

Thèmes : communes ; administration ; résidence. déclaration en mairie. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que en réponse à la question écrite n° 1103 du Sénat, elle a indiqué que de manière générale au niveau national, le Gouvernement est disposé à étudier la mise en oeuvre d'un fichier domiciliaire dans les communes. Or la question évoquait précisément le cas ...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; panneaux d'agglomération. emplacement. entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que dans certains départements, et notamment en Moselle, les responsables du conseil général ont une appréciation parfois divergente de celle des municipalités en ce qui concerne l'implantation et l'entretien des panneaux d'agglomération situés ...

Thèmes : urbanisme ; autorisations de travaux ; distance d'éloignement d'un oléoduc

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'un projet de construction d'une salle des fêtes à proximité d'un oléoduc. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelle était, selon la législation applicable en 2005, la distance minimale d'éloignement. Elle souhaiterait également savoir si, depuis 2005, la législation ou la réglementation en l...

Thèmes : communes ; comités consultatifs ; membres. indemnités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a créé un comité consultatif. Elle souhaiterait savoir s'il est possible d'allouer des indemnités ou des vacations aux membres de ce comité consultatif lorsqu'ils participent au travail des commissions.

Thèmes : voirie ; A 4 ; aménagement. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la section d'autoroute A 4 comprise entre les échangeurs d'Argancy et de Semécourt est particulièrement dangereuse en raison de la topographie, de l'importance du trafic et de l'intersection avec l'autoroute A 31. Compte tenu de ces éléments, il était prévu dans le contrat d'entreprise li...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les numéros de téléphone surtaxés en 08 conduisent à de nombreux abus de la part de sociétés privées et aussi de la part des administrations. En particulier, lorsque des administrés s'adressent à un service public ou lorsque les clients d'une entreprise (publique ou privée) c...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; protection juridique. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article dispose notamment « la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 96109 (Journal officiel, Assemblée nationale) concernant l'absence de véritable contrôle des communes su...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les communes de Brehain, Château-Brehain, Marthille et Villers-sur-Nied (Moselle) ne sont toujours pas desservies par l'ADSL. Les retards q...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le fait que les administrations ont tendance à multiplier les numéros surtaxés, ce qui contribue à pénaliser les citoyens qui sollicitent l'administration pour obtenir des renseignements. Elle souhaiterait savoir s'il ne pense pas qu'il s'agit là d'une négation même du service publ...