Marie-Jo Zimmermann
Question N° 9301 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le directeur général d'une société d'économie mixte municipale est éligible au conseil municipal. Dans la négative, elle souhaiterait savoir si le délai préalable de six mois s'applique.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'article L. 231 6° du code électoral précise que les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Par ailleurs, l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, neuvième alinéa, prévoit que les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale (SEM) ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux au sens de l'article L. 231 du code électoral. En conséquence, le président assurant les fonctions de directeur général d'une SEM qui participe à l'exécution d'un service municipal et qui est, à ce titre, mandataire de la commune à laquelle est rattachée cette SEM, est éligible au mandat de conseiller municipal dans la commune concernée, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge de l'élection au vu des circonstances de l'espèce (Conseil d'État 26 juillet 1996, élections municipales de Lannemezan). Dans le cas où il n'est pas mandataire de la commune concernée, l'intéressé est inéligible au mandat de conseiller municipal s'il exerce ses fonctions au jour du scrutin ou dans les six mois précédant le premier tour.
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