Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3101 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 2 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des sites internet dans le cadre des comptes de campagne en période électorale. Lorsqu'un candidat maintient un lien émanant du site d'une collectivité dont il est l'élu (Assemblée nationale, Sénat, conseil régional, commune...) vers son site personnel, elle souhaiterait savoir si on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un avantage prohibé émanant d'une personne morale publique. Plus généralement, elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'édicter une circulaire afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les sites internet sont directement ou indirectement à prendre en compte dans les comptes de campagne.
Réponse émise le 20 mai 2008
Pour être prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral, le lien établi à partir d'un site internet institutionnel vers le site d'un candidat devrait constituer un service ou un avantage indirect consenti par une personne morale à des prix inférieurs à ceux pratiqués habituellement. Il entraînerait alors le rejet du compte de campagne du candidat. Cependant, la jurisprudence a déjà relevé, dans des cas semblables, que la page du site internet d'une commune consacrée à la présentation du maire sortant sur un total de plusieurs milliers de pages et qui n'a pas été utilisée pour les besoins de sa campagne électorale, ne constituait pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 (Conseil d'État 9 octobre 2002, élections municipales de Nice). En tout état de cause, la législation sur le financement des campagnes électorales n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur son site un lien vers un site institutionnel. Le candidat doit s'assurer de l'accord de la collectivité ou de l'institution ainsi visée. Le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui est diffusé notamment sur le site internet de la CNCCFP, apporte des précisions sur l'utilisation d'internet par un candidat et en particulier sur les modalités d'imputation au compte de campagne des dépenses relatives à un site de campagne.
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