Marie-Jo Zimmermann
Question N° 14913 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser quelles sont les procédures permettant à des propriétaires amont de contraindre des propriétaires aval à entretenir le lit d'un cours d'eau pour éviter sa mise en charge hydraulique et l'inondation des terrains amont.
Réponse émise le 13 mai 2008
L'article L. 215-14 du code de l'environnement impose à tout propriétaire d'un cours d'eau d'assurer son entretien régulier. En cas d'inexécution de cette obligation, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peut, en application du nouvel article L. 215-16 du code de l'environnement introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, intervenir d'office à la place du propriétaire défaillant et à ses frais. Il appartient donc aux propriétaires craignant d'être inondés de s'adresser à leur mairie. Si la collectivité territoriale compétente ne souhaite pas faire peser sur les riverains la totalité du coût de cet entretien, elle peut en prendre la maîtrise d'ouvrage et le financer en mettant en oeuvre les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Elle pourra alors solliciter des aides du conseil général ou de l'agence de l'eau, pour les travaux qui s'inscrivent dans les politiques subventionnées par ces entités.
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