Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : police ; organisation ; police de quartier. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à titre expérimental son ministère envisage la mise en place d'une « police de quartier » dans certaines villes. Il s'agit là d'une bonne réponse à une aspiration profonde de nos concitoyens. Ayant une présence plus visible dans des rues où parfois les h...

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le fait que les délais de réponse aux questions écrites posées par les parlementaires se sont améliorés. À titre indicatif, elle souhaiterait qu'il lui indique quel était pour chaque groupe politique de l'Assemblée nationale, ainsi que pour les non-inscrits, le nombre de questions éc...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de la ville si une commune peut préempter un immeuble mis en vente pour le démolir dans le seul but d'améliorer la visibilité d'un carrefour.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il est envisagé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du code général des impôts) aux retraités, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes handicapées. Cela assurerait aux personnes handicapées les plus modestes une aide n...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; crédits. réaffectation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si lorsqu'un maire ou un président de conseil général utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation, il...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Metz Trêves ; remise en service. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en juillet 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le trafic voyageurs sur la ligne ferroviaire transfrontalière entre Metz et Trêves, supprimé depuis 1994. Dans une logique de coopér...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Verdun Lérouville ; remise en service. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en septembre 2004 sous la XIIe législature et demeurée sans réponse Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème qui concernait la ligne ferroviaire Sedan-Verdun-Lérouville qui se raccorde sur la ligne Toul-Nancy. Cependant, cette...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fait que la Cour des comptes a récemment recommandé la mise en oeuvre d'une révision générale de la délimitation des diverses zones (zones urbaines sensibles, zones franches...) liées à la politique de la ville. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle envisage d'actualiser les...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Verdun Saint-Hilaire Reims ; réouverture

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'elle avait posé, sous la précédente législature, une question écrite concernant le raccordement ferroviaire de Saint-Hilaire-du-Temple, lequel permettrait de créer une liaison ferroviaire directe entre Reims et Verdun. Au bout de deux ans, au...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Baudrecourt Sarrebruck Francfort ; perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en service du TGV/Est. Dans un souci d'équilibre, le projet initial prévoyait à la fois de prolonger la ligne ...

Thèmes : handicapés ; transports ; transports scolaires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général ou professionnel à caractère public ou privé et qui ne peuvent utiliser les transports en commun compte tenu de leur handicap. Elle souhaiterait savoir si un département peut dans ce cas se contenter de verser une somme fo...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; expropriations. indemnisation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la ligne de TGV Est traverse la commune de Tragny-en-Moselle. Les travaux de construction sont terminés,...

Thèmes : transports ferroviaires ; train-auto ; voitures-lits. ligne Luxembourg Nice. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intérêt des trains autos-couchettes et des trains autos-couchettes avec wagons-lits. Ils permettent en effet un tr...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commission. jurys. composition

Reprenant les termes de sa question écrite qu'elle avait posée le 4 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la composition des jurys de concours pour les commissions d'appels d'offres et notamment le choix des marchés de concep...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communes vendent parfois des concessions funéraires par anticipation, les personnes concernées prévoyant leurs futures obsèques de leur vivant. Or dans certains cas, lorsque l'emprise de la concession n'est pas utilisée pendant cinq ou dix ans...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il est possible qu'une commune préempte un immeuble dans le but de reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement urbain. Elle souhaiterait notamment savoir si en l'espèce, la notion d'intérêt général est suffisante.

Thèmes : coopération intercommunale ; personnel ; mise à disposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui préciser les conditions et procédures à suivre par une commune souhaitant mettre du personnel communal à disposition d'une autre collectivité territoriale ou d'un EPCI.

Thèmes : collectivités territoriales ; assemblées locales ; commissions permanentes. convocation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux, la commission permanente prend des décisions souvent aussi importantes, si ce n'est plus importantes, que l'assemblée plénière. Or, pour les convocations à la commission permanente, il n'existe ...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; fiches horaires. maintien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la SNCF a annoncé qu'à compter de juillet 2008, elle ne donnerait plus de fiches horaires notamment pour ses lignes TGV. Il aurait été décidé que les voyageurs devraient acheter, par correspondance, un disque CD recensant l'ensemble des horaires. On peut donc imaginer qu'afin de connaître...

Thèmes : mort ; inhumation ; prise en charge. communes. recours. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire doit assurer l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de la commune et dont le corps n'a pas été réclamé. Elle souhaiterait savoir si la commune peut ensuite se retourner à l'encontre de la famille de la personne déc...