Marie-Jo Zimmermann
Question N° 12394 au Ministère du de la ville
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fait que la Cour des comptes a récemment recommandé la mise en oeuvre d'une révision générale de la délimitation des diverses zones (zones urbaines sensibles, zones franches...) liées à la politique de la ville. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle envisage d'actualiser les délimitations susvisées.
Réponse émise le 1er avril 2008
Un amendement à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a introduit la nécessité d'actualisation des zones urbaines sensibles tous les cinq ans. Ainsi, l'article 140 dispose que le premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. » La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles sera effectuée en 2009 ; les modalités de cette révision sont en cours d'élaboration technique pour diffusion au 2e trimestre 2008.
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