Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : mort ; inhumation ; personnes nécessiteuses. prise en charge. communes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'une personne n'a pas de ressources suffisantes, le coût de ses obsèques doit être pris en charge par la commune. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelle est l'autorité qui décide de la notion de « ressources insuffisantes » et sur quels crit...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que la redevance audiovisuelle est payée par toutes les personnes qui possèdent un poste de télévision. Par contre, de nombreuses personnes regardent la télévision en se servant de leur ordinateur et n'acquittent donc aucune redevance audiovisuelle. Dans la mesure où ladite redev...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. mise en oeuvre. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les droits de succession ont été récemment allégés. Elle souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons le point de départ de la nouvelle loi en ce qui concerne les droits de succession n'est pas la date de l'élection présidentielle comme c'est le cas pour ce qui est d...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; documents administratifs. communication. coût

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un document administratif est communicable aux personnes en application de la loi de 1978, celles-ci peuvent ...

Thèmes : État ; organisation ; structures administratives. simplification. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, jusqu'en 1982, dans la plupart des départements, la préfecture regroupait les services préfectoraux, les services d...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; agrément. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème qui concernait le cas d'un promoteur ayant réalisé une résidence services pour personnes âgées administrée sous un régime de copropriété et qui se voit exiger ...

Thèmes : administration ; CIRA ; restructuration. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les neuf CIRA (centres interministériels de renseignements administratifs) rendent d'énormes services aux usagers qui sont confrontés à des difficultés ou à un besoin d'information. Quotidiennement, plus de 7 000 personnes s'adressent à ces centres et il est donc surprenant que le rapport sur l'évaluation des p...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; points multiservices. développement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt des points multiservices qui permettent en zone rurale d'offrir des services commerciaux diversifiés aux habitants. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible de renforcer les aides actuellement en vigueur pour favoriser la création et, le cas échéant, la...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les pièces d'un marché public que la personne responsable du marché a l'obligation de communiquer à un candidat évincé.

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; fonctionnement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une commune membre d'une communauté de communes peut s'associer à cette communauté de communes, dans le cadre d'un syndicat mixte pour la réalisation d'un projet commun à vocation économique.

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transfert de compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un syndicat à vocation unique pour l'adduction d'eau potable, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel une comme a adhéré en transférant sa compétence. Elle lui demande si ce syndicat peut dans un second temps adhérer et transférer à son to...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transfert de compétences. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les transferts de compétences consentis à un syndicat de coopération intercommunale (EPCI) emportent deux conséquences : une compétence exclusive de ce syndicat pour intervenir aux lieu et place des communes membres, et un dessaisissement des communes a...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 1739 publiée au Journal officiel du Sénat du 25 octobre 2007, il lui a été demandé de lui fournir certains éléments statistiques relatifs au rattachement des candidats aux élections législatives de 2007. La réponse ministérielle ...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par question écrite n° 1849, publiée au Journal officiel du Sénat du 25 octobre 2007, il lui a été demandé de fournir certains éléments statistiques relatifs au rattachement des candidats aux élections législatives de 2007. La réponse ministérielle ayan...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; grèves ; conséquences. accueil des élèves

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'éducation nationale si les communes ont l'obligation d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants des écoles maternelles ou des écoles primaires.

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; élus locaux. prise en charge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller régional qui est victime d'un accident alors qu'il se rend à l'inauguration d'un lycée à laquelle sont invités tous les conseillers régionaux. Elle souhaiterait savoir si dans cette hypothèse la responsabilité du conseil régional peut être en...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; justification d'identité. titres

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les administrations et les organismes parapublics exigent parfois divers documents pour vérifier l'identité ou le domicile des personnes. Or, il y a une très grande diversité selon les organismes concernés et, parfois, une part d'arbitraire. Elle souhai...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a créé une aire de stationnement pour nomades, sur laquelle une famille de nomades s'est installée de manière plus ou moins définitive en se livrant à des exactions contre le voisinage. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si une famille p...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; usines d'incinération ; contrôle. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la comparaison des législations française et belge sur le contrôle des polluants toxiques contenus dans les gaz émis par les usines d'incinération montre que des améliorations seraient souhaitables. Il serait notamment préférable d'envisager...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. bornes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, souvent, des permis de construire sont refusés pour des raisons de sécurité incendie. En effet, une circulaire ministérielle du 1er décembre 1951 fixe des recommandations, notamment pour la pression dans les bornes à incendie. Bien qu'il ne s'agisse qu...