Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Se référant à la réponse ministérielle à sa question écrite n° 2635 du 7 août 2007 et compte tenu du caractère accessible au public à partir de janvier 2008 des éléments statistiques sollicités, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il es...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Se référant à la réponse ministérielle à sa question écrite n° 303 du 10 juillet 2007, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer, pour chacun des partis qui ont présenté des candidats dans plus de 50 circonscriptions lors des élections législatives de 2007, quels ont été le nombre total de candidats, le no...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; péréquation intercommunale. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la péréquation de la taxe professionnelle entre communes riches et communes pauvres reste à un niveau insuffisant. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer cette péréquation. Par ailleurs, le même problè...

Thèmes : coopération intercommunale ; personnel ; mise à disposition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, le 27 juin 2007, la Commission européenne a annoncé qu'elle adressait un « avis motivé » à la France pour contester le fait que les services d'une commune membre d'un groupement de communes soient mis à la disposition de ce dernier pour l'exercice de s...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; voirie ; travaux d'aménagement. enquêtes préalables. caducité. délai

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas où des travaux d'élargissement d'une route nationale ont été l'objet d'une déclaration d'utilité publique et de diverses autres enquêtes réglementaires (loi sur l'eau...). Si les travaux tardent à être réalisés, elle souhaiterait savoir au bout d...

Thèmes : transports aériens ; enfants ; autorisations de sortie du territoire. outre-mer. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les collectivités d'outre-mer font partie de la France. Or une certaine incertitude subsiste quant aux exigences administratives car lorsque les enfants voyagent seuls entre la métropole et l'outre-mer, on leur demande parfois une attestation d'autorisa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; installation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'afin de contourner les interdictions de construire sur la périphérie de certains lacs, notamment dans le département de la Moselle, certaines personnes installent des habitations légères de loisirs ou des mobil-homes. Elle souhaiterait savoir...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; élections et référendums. élections législatives. comptes de campagne. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, compte tenu du caractère très étendu de la Polynésie, le régime des dépenses de campagne électorale pour les élections législatives y est quelque peu particulier. Comme partout ailleurs, il y a un plafond de dépenses proprement dites, mais à ce plafond...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; ferroutage. développement

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la promotion du transport combiné rail-route permet de limiter la circulation des poids lourds. Le 29 mars...

Thèmes : administration ; réglementation ; entrée en vigueur. application anticipée

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les services de l'État ont parfois tendance à anticiper l'application de la réglementation. Ainsi, dans le cadre d'un projet de salle polyvalente qui était compatible avec la législation existante afférente au périmètre protégé des oléoducs,...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il, est prévu que dorénavant pour bénéficier de l'aide publique de l'État les partis présentant des candidats en métropole doivent bénéficier du rattachement d'au moins 50 can...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; lits médicalisés. statistiques. Lorraine

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui indiquer quel est, pour chacun des quatre départements lorrains, le nombre de lits médicalisés en maisons de retraite pour mille personnes âgées de plus de soixant...

Thèmes : État ; Conseil économique et social ; composition. parité hommes-femmes. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 4 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'au sein du Conseil économique et social ainsi qu'au sein des conseils économiques et sociaux régionaux on constate une très forte sous-représentation des femmes. Ce constat est d'...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; reprise de chantier

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas où les murs et le gros oeuvre d'un bâtiment sont réalisés puis laissés à l'abandon plusieurs années. Elle souhaite savoir si l'édifice correspondant est considéré comme une construction existante du point de vue de l'urbanisme, et susceptible à c...

Thèmes : collectivités territoriales ; urbanisme ; expropriation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas où un propriétaire foncier est exproprié suite à une déclaration d'utilité publique. Dans l'hypothèse où les travaux prévus ne se réalisent finalement pas, elle souhaiterait savoir au bout de quel délai le propriétaire peut demander à être réinté...

Thèmes : collectivités territoriales ; urbanisme ; expropriation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune où se trouve un chemin privé ouvert à la circulation publique. Elle souhaite savoir si, par simple délibération après enquête publique, le conseil municipal peut décider de transformer ce chemin privé en chemin communal public ou s'...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; stockage d'explosifs ; Moselle. mesures de sécurité. conséquences. biens immobiliers. dépréciation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'un stockage d'explosifs est installé dans d'anciennes casemates militaires à Cheuby, une annexe de Sainte-Barbe. Or, suite à l'évolution de la réglementation (procédure Seveso), il est envisagé de définir un périmètre élargi de sécurité, lequ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; stockage d'explosifs ; fonctionnement. commission locale d'information et de concertation. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'un stockage d'explosifs est installé dans d'anciennes casemates militaires à Saint-Barbe. Or, depuis plus de trois ans, la commune est bloquée dans l'adoption de ses documents d'urbanisme (PLU) parce que la CLIC (commission locale d'informati...

Thèmes : impôts locaux ; taxe des riverains ; réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que la taxe des riverains relève du droit local d'Alsace-Moselle ; sa finalité est de permettre l'équipement de zones à urbaniser par les communes. Afin de permettre aux communes de récupérer la dépense, le propriétaire du terrain est ensuite obligé de payer une quote-part lorsqu'il décide de se...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul ; périodes de chômage

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire ayant connu une durée de chômage indemnisé entre un emploi d'agent public non titulaire (surveillant d'externat) et un emploi de fonctionnaire (après réussite d'un concours) est susceptible de bénéficier de la prise en compte de cette durée ...