Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1627 au Ministère de la Santé

Question soumise le 31 juillet 2007

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui indiquer quel est, pour chacun des quatre départements lorrains, le nombre de lits médicalisés en maisons de retraite pour mille personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Dans l'hypothèse où des distorsions existeraient, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de donner une priorité absolue aux départements qui sont les plus défavorisés.

Réponse émise le 4 mars 2008

La signature d'une convention tripartite entre l'État, le conseil général et l'établissement hébergeant des personnes âgées permet la médicalisation de la structure et le recrutement de personnel supplémentaire, en moyenne sept à huit personnes par établissement. La signature des conventions tripartites en Lorraine a permis de médicaliser 16 048 places réparties entre les départements comme suit :

Les projections des besoins en créations de places d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont réalisées grâce à un outil de programmation, élaboré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), visant à définir les besoins des départements dans les différents domaines de la prise en charge des personnes âgées. Il s'agit des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), institués par l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les PRIAC ont été créés afin d'assurer la lisibilité des choix et l'équité de traitement dans l'allocation budgétaire, à travers un dialogue entre les décideurs locaux et nationaux. Ils permettent de mesurer les besoins prioritaires en fonction desquels sont évalués les montants des dotations régionales et départementales réparties par la CNSA. Établi par le préfet de région en liaison avec les préfets de départements, le PRIAC doit garantir, par la définition des priorités en matière de financement des créations, extensions et transformations des établissements et services médico-sociaux, un accès équitable aux différents équipements et dispositifs sur le territoire et la résorption des disparités territoriales. Il s'appuie, notamment, sur le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré par le conseil général, en liaison avec l'État pour les champs de la compétence de ce dernier, ainsi que sur son volet gérontologique. Le PRIAC est actualisé chaque année en fonction des dotations de l'exercice et définit une programmation pluriannuelle sur trois ans, et au-delà si nécessaire, dans le cadre d'une approche globale des réponses apportées, en favorisant les articulations avec les soins de ville et les coopérations avec les établissements de santé. À ce titre, la projection des besoins de la région Lorraine, élaborée dans le PRIAC 2007-2011, permet de réduire les disparités entre départements. En effet, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle sont prioritaires en matière de créations de places médicalisées. Ainsi, les créations de places en Meurthe-et-Moselle et Moselle représentent 39,22 % et 49,11 % de la totalité des projections de créations de places médicalisées pour la région, alors que la Meuse et les Vosges ne représentent respectivement que 2,05 % et 9,62 % de ces créations, sur un objectif prévisionnel de l'ordre de 1 500 places supplémentaires à échéance de 2011.