Marie-Jo Zimmermann
Question N° 13842 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 décembre 2007
Se référant à la réponse ministérielle à sa question écrite n° 2635 du 7 août 2007 et compte tenu du caractère accessible au public à partir de janvier 2008 des éléments statistiques sollicités, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant seuls bénéficieront de l'aide publique de l'État les partis de métropole, dont au moins 50 candidats ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si parmi les partis politiques auxquels plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher pour l'aide publique de l'État lors des élections législatives de 2007, il y en a eu qui auraient été écartés suite à l'instauration du seuil de 1 % susvisé. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître la liste de ces partis et pour chacun, le nombre de leurs candidats rattachés qui ont atteint le seuil de 1 %.
Réponse émise le 4 mars 2008
Chaque année, un décret indique la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être retardée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent ne pas être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. La liste des partis écartés de l'aide publique de l'État à la suite de l'instauration du seuil de 1 % et le nombre total de candidats rattachés à chacun d'entre eux qui ont atteint le seuil de 1 % pourront dès lors être communiqués à compter de la publication du prochain décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.