Marie-Jo Zimmermann
Question N° 12185 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune où se trouve un chemin privé ouvert à la circulation publique. Elle souhaite savoir si, par simple délibération après enquête publique, le conseil municipal peut décider de transformer ce chemin privé en chemin communal public ou s'il faut au préalable une procédure d'expropriation. Elle souhaiterait connaître, de plus, quelles sont les bases de l'indemnisation éventuelle au profit des anciens propriétaires.
Réponse émise le 26 février 2008
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, la procédure peut être mise en oeuvre par simple délibération de la commune après enquête publique, elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.
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