Marie-Jo Zimmermann
Question N° 10535 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire ayant connu une durée de chômage indemnisé entre un emploi d'agent public non titulaire (surveillant d'externat) et un emploi de fonctionnaire (après réussite d'un concours) est susceptible de bénéficier de la prise en compte de cette durée de chômage lors du calcul de sa retraite. Dans l'affirmative, elle lui demande de lui préciser si cette période de chômage devra être intégrée dans la durée d'assurance ainsi que dans le calcul du taux de liquidation de la pension.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de la durée de chômage dans le calcul de la retraite des fonctionnaires. La période de chômage indemnisé ouvre des droits au régime général et sera prise en compte dans le calcul de la retraite de ce régime. Les services accomplis comme fonctionnaire relèvent du code des pensions. L'intéressé bénéficiera donc de deux retraites de régimes différents. La période de chômage indemnisé, validée au titre du régime général, sera comptabilisée dans la durée d'assurance exigée pour l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote, à la pension de fonctionnaire (art. L. 14 du code des pensions). En revanche, cette même période, liquidée au régime général, ne peut évidemment intervenir dans l'évaluation d'une retraite de fonctionnaire.
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