Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que régulièrement des enfants ou des adultes sont mordus par des chiens dangereux. Dans certains cas, les blessures sont très graves, et à l'évidence la législation actuelle reste insuffisante. Certes, une circulaire ministérielle a été annoncée, mais, eu é...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; circulation en ville. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la plupart des pays européens ont signé une convention limitant la hauteur des poids lourds à 4 mètres pour pouvoir circuler dans les villes. Il semblerait que la France ne se soit pas associée à cette convention et elle souhaiterait savoir pour quelle raison.

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, que dans les communes de plus de 3 500 habitants, l'élection d'un nouveau maire en cours de mandat est subordonnée au fai...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; adaptation. handicapés

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des personnes handicapées qui sont parfois confrontées à des difficultés pour l'accès aux bureaux de vote. Dans le cas ...

Thèmes : voirie ; A 4 ; péages. tarification

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les distorsions de coût du péage autoroutier entre Metz, Boulay et Saint-Avold. Ainsi, un usager qui va de Metz à Sain...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée à un ancien élu ou à un ancien fonctionnaire territorial plusi...

Thèmes : travail ; jours fériés ; réglementation. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, en Alsace-Moselle, le Vendredi Saint est journée chômée uniquement dans les communes où se trouve un temple protestant. Elle souhaiterait qu'...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le caractère souvent abusif du recours par les sociétés commerciales ou de services à des numéros de téléphone surtaxés (numéros en 08). Une telle situation est d'autant plus regrettable que, souvent, les clients téléphonent pour un service après-vente et n'ont pas à être financièrement ...

Thèmes : justice ; procédures ; maires. constitution de partie civile. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si un maire peut se porter partie civile devant le juge pénal au nom de sa commune sans avoir pour cela une habilitation préalable du conseil municipal. Le cas é...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; formation professionnelle ; accès. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 mai 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que le personnel de la fonction publique hospitalière est souvent confronté à d'importantes difficultés pour bénéficier des possibili...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; indus. chirurgiens-dentistes. récupération. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la profession de chirurgien-dentiste, spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale est confrontée en permanence à un problème récurrent concernant la récupé...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'il était envisagé d'aligner les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de gendarmerie sur celles des officiers mariniers. Cette mesure de mise à niveau progressif avait été initiée lors de la 71e session du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 juin 2005. Elle semble cependant être r...

Thèmes : outre-mer ; Clipperton et TAAF ; plateau continental. droits exclusifs. préservation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que la Grande-Bretagne revendique des droits exclusifs sur une partie du plateau continental au large de l'Antarctique au motif qu'il s'agirait d'une conséquence de sa souveraineté sur les îles Malouines et la Géorgie du Sud. Elle lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait égale...

Thèmes : enseignement privé ; grandes écoles ; frais de scolarité. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que par question écrite n° 1771 du Sénat, son attention a été attirée sur l'importance des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur et notamment, dans les écoles de commerce. En effet, les écoles de commerce étant pratiquement toutes privées, les jeunes issus de milie...

Thèmes : eau ; assainissement ; particuliers. ouvrage non conforme. communes. prérogatives

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, quelles sont les initiatives que doit prendre une commune constatant qu'un administré dispose d'un assainissement autonome non conforme, générant des pollutions, mais dont la mise en conformité est impossible du fait de l'exiguïté de la parcelle ou de la configuration ...

Thèmes : santé ; traitements ; radiologie et radiothérapie. sécurisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, selon des informations convergentes, l'une des causes du mauvais réglage des appareils de médecine nucléaire à l'hôpital d'Épinal serait liée à la mauvaise traduction des notices de l'appareillage. En l'espèce, plusieurs personnes sur-irradiées sont décédées suite à ces dysfo...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; boues ; épandage. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que l'épandage des boues de station d'épuration est souvent à l'origine de nuisances olfactives considérables. ...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; formalités. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 octobre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pour la délivrance des passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir une copie intégrale de l'acte de naissance. Or, cette copie intégra...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; personnel soignant. formation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 juin 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que de nombreuses maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées sont gérées de manière associative. Or, eu égard au caractère très restrict...

Thèmes : voirie ; RN 4 ; aménagement. Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que le dossier de la mise à 2 x 2 voies de la RN 4 à hauteur des communes de Richeval et de Saint-Georges, en Moselle, date de 1995. De ce fait, la déclaration d'utilité publique et les autres enquêtes ne correspondent plus aux données du moment, d'autant qu'un grand projet de centre de loisi...