Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3586 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée à un ancien élu ou à un ancien fonctionnaire territorial plusieurs années après qu'il a cessé ses fonctions.
Réponse émise le 12 février 2008
Conformément à l'article R. 411-49 du code des communes, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation d'activité.
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