Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1635 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 juin 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que de nombreuses maisons de retraite médicalisées pour personnes âgées sont gérées de manière associative. Or, eu égard au caractère très restrictif des crédits alloués, ces structures ne disposent pas de moyens suffisants et, indirectement, c'est donc le personnel employé qui en subit les conséquences. C'est en particulier le cas pour l'accès à la formation professionnelle. De nombreuses personnes employées sans qualification particulière sont légitimement désireuses de suivre une formation pour devenir aides-soignantes et les aides-soignantes, souhaitent, elles, suivre une formation pour devenir infirmières. Les demandes adressées en ce sens sont toutefois presque toujours refusées faute de crédits. Eu égard à la pénurie nationale de personnel soignant, elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de prévoir au niveau national un mécanisme spécifique en la matière.
Réponse émise le 5 février 2008
La problématique du financement de la formation professionnelle des personnels des maisons de retraite associatives notamment pour devenir aide-soignant a été prise en compte par l'État au travers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cet organisme a signé en 2005 avec l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche sanitaire, médico-sociale et sociale du secteur privé à but non lucratif (UNIFAF) un accord-cadre réservé aux personnels des EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ce partenariat d'une durée de trois ans porte sur le cofinancement de formations aboutissant au diplôme d'État d'aide-soignant ou au diplôme d'État d'aide médico-psychologique. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacre une enveloppe financière annuelle de 2 millions d'euros et l'UNIFAF s'engage à compléter le financement des actions de formation. Cet accord-cadre est en cours de renégociation pour les prochains exercices. De plus, le diplôme d'État d'aide-soignant est ouvert à la validation des acquis de l'expérience depuis début 2005. Cette nouvelle modalité de validation permet de réduire le temps et les coûts de la formation. Les organismes paritaires collecteurs agréés du champ sanitaire, social et médico-social facilitent la prise en charge du financement des dossiers de validation des acquis de l'expérience, notamment en priorité pour les salariés des petits établissements. Les travaux permettant l'ouverture à la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'État infirmier sont actuellement en cours pour une mise en oeuvre prochaine.
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