Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

Mme Marie-Jo Zimmermann atire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que la date marquant la fin de la période validable pour les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) est la date de libération de la commune où ils habitaient initialement. Or, la libération du département de la Moselle s'est étendue sur trois à quatre mois, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; autoroute A 4. lutte et prévention. Les Etangs

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que l'augmentation régulière du trafic sur l'autoroute A 4 génère d'importantes nuisances de bruit, notamment dans la traversée du canton de Vigy. Des études concernant divers aménagements sont actuellement lancées à hauteur de la commune d'Argancy. Toutefois, des difficultés semblables exist...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; travail ; hygiène et sécurité. chefs de service contractuels. prérogatives

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 qui confient aux chefs de service au sein des différentes administrations la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 1er mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation et qui, finalement, tou...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que, lors de son congrès national du 25 septembre 2006, l'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur a évoqué la situation de certains p...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; délivrance. délais. conséquences

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 26 juillet 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté que rencontrent les personnes en attente de délivrance d'un titre de séjour. Pendant plusieurs mois avant l'obtention de ...

Thèmes : moyens de paiement ; réglementation ; factures. paiement en espèces

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 31 mai 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'en réponse à une question écrite n° 13041, publiée au Journal officiel du Sénat du 12 mai 2005, il a indiqué que France Télécom avait le droit de ref...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2009, un nouveau système d'immatriculation des véhicules sera en application. Cette réforme aura pour conséquence de faire disparaître la mention du numéro du département. Il serait cependant souhaitable de maintenir de manière o...

Thèmes : coopération intercommunale ; établissements ; parité homme femme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour l'instant, il n'y a pas d'obligation de parité dans la désignation des vice-présidents des communautés de communes ou d'agglomération, ni d'ailleurs pour la désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération int...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; vote à bulletin secret. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où, lors d'un conseil municipal, un maire décide de procéder à un vote à bulletin secret sans que cela ait été demandé par qui que ce soit. Dans l'hypothèse où les conseillers municipaux ne formulent aucune objection, elle souhaiterait savoir si le scrutin e...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; fonctionnement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les statuts d'un syndicat mixte ouvert peuvent prévoir que la présidence de l'établissement sera réservée à un représentant de la collectivité territoriale la plus peuplée adhérant à ce syndicat mixte.

Thèmes : communes ; DSR et DSU ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la question écrite n° 25176 publiée au Journal officiel du Sénat du 9 novembre 2006 évoquait la situation des seize communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible (ZUS). Ayant moins de 5 000 habita...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les minimotos et les quads peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation. Dans la négative, elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer des sanctions plus dissuasives à l'encontre des contrevenants et, éve...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; protection juridique. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cet article dispose notamment que « la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; groupes d'élus. composition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi prévoit la constitution de groupes d'élus au sein des conseils municipaux des grandes villes. Si des élus se sont désolidarisés de la majorité municipale en cours de mandat et dans le cas où le règlement intérieur du conseil municipal ne prévoit ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; groupe d'élus. droits de l'opposition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi prévoit la constitution de groupes d'élus au sein des conseils municipaux des grandes villes. Cependant, l'effectif minimum des groupes d'élus est fixé par le règlement intérieur du conseil municipal. Elle souhaiterait savoir si le règlement inté...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; délégations de fonctions. retrait. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsqu'un maire retire la délégation d'un adjoint, il doit ensuite faire procéder à un vote par le conseil municipal. Elle souhaiterait savoir si ce vote doit avoir lieu d...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; Alsace-Moselle. droit local. mise en oeuvre

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un droit local spécifique s'applique en Alsace-Moselle. Dans le cas d'une communauté de communes dont le territoire s'étend à la fois sur le département de la Moselle et sur le département de la Meurthe-et-Moselle, elle souhaiterait savoir si le droit lo...

Thèmes : sociétés ; parts sociales ; cession. attributaire d'une délégation de service public. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public oblige à mettre en oeuvre une nouvelle procédure de délégation de service public.

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports si l'incorporation au domaine public communal de voiries d'un lotissement doit faire l'objet d'une enquête publique au titre du code de la voirie. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.