Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : justice ; tribunaux de police ; procédures. réforme

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les contraventions de quatrième catégorie relèvent des tribunaux de proximité ou des tribunaux de police. Or, devant ces tribunaux, la procédure est ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. emprise au sol. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que certains plans d'occupation des sols peuvent prévoir une limitation de l'emprise au sol des construction...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; contentieux. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si les infractions aux dispositions d'un POS ou PLU peuvent, pour un motif de rapidité, être poursuivies devant le...

Thèmes : justice ; jugements ; erreurs judiciaires. indemnisation. modalités

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 18 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'affaire d'Outreau a mis en évidence les conséquences dramatiques que peuvent avoir pour des personnes injustement accusées le fait d'être impliquée...

Thèmes : communes ; actions en justice ; subrogations. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 juin 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable d'une commune p...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; carte scolaire ; dérogation. pouvoirs des maires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans le primaire sont parfois confrontés à des difficultés liées aux oppositions entre communes en matière d'octroi de dérogations. Or, la législation est assez claire mais il semble que parfois, les communes passent outre et opposent des refus de scolarisation ...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si une personne n'exerçant pas une activité agricole peut solliciter et obtenir un permis de construire en vue d'édifier, en zone agricole, un bâtiment de type hangar destiné à être loué à un agriculteur pour remiser du matériel agricole.

Thèmes : voirie ; autoroutes et routes ; classification. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la direction interdépartementale des routes de l'Est a publié une plaquette afin de présenter ses diverses activités. Cette plaquette comporte une carte de sa circonscription de compétences avec une présentation des liaisons routières ou aut...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; bâtiments désaffectés. propriété. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune membre d'un syndicat intercommunal ayant compétence en matière d'écoles maternelles et primaires. Dans l'hypothèse où le bâtiment servant d'école sur le territoire de la commune est désaffecté, elle souhaiterait savoir si la désaffectation cond...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réglementation. communes

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une convention de prestation de service (nettoyage de locaux communaux) d'un montant annuel de 3 000 euros hors taxe, assortie d'une clause de renouvellement tacite en fin d'année, peut être conclue hors procédure de marché public.

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires de rassemblement. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes de plus de 5 000 habitants doivent non seulement créer une ou plusieurs aires d'accueil pour les nomades mais ont aussi l'obligation de participer à la création de grandes aires de rassemblement. De ce fait ces localités sont doublement pén...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles. définition

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui effectue des travaux pour enfouir un réseau d'électricité et un réseau de télédistribution câblée. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les travaux correspondants bénéficient du fonds de compensation pour la TVA, d'une part dans le cas ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; affectation ; emplois fonctionnels. vacances d'emploi. recrutement de contractuels

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les emplois fonctionnels de direction générale de collectivités qui n'ont pas été pourvus par la voie normale dans le cadre d'une vacance d'emploi demeurée infructueuse peuvent être occupés par des agents non titulaires recrutés par voie contractuelle, et ce quel que soit le seuil démog...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; affichage. facturation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 1er mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les candidats à l'élection présidentielle sont tous passés par la même société d'affichage pour faire coller les affich...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; personnes indigentes. funérailles décentes. réglementation. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Alsace-Moselle les communes sont tenues de fournir des « funérailles décentes » aux personnes décédées lorsqu'elles ...

Thèmes : communes ; mairies ; registre domiciliaire. réglementation. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les maires ont besoin de connaître les habitants de leur localité de manière assez précise. C'est par exemple le cas po...

Thèmes : mort ; cimetières ; carrés confessionnels. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose que, en Alsace-Moselle, les cimetières...

Thèmes : mort ; cimetières ; carrés confessionnels. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales dispose que en Alsace-Moselle, les cimetières ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; SIVOM. coordination

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 26 juillet 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui appartient à un syndicat intercommunal (SIVOM) chargé, d'une part, de la collecte, et d'autre part, de l'éli...

Thèmes : coopération intercommunale ; SIVOM ; distribution d'eau. financement

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 1er novembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal (SIVOM) qui gère un service public industriel et commercial ayant, entre autres, la compétence en ...