Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1468 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 26 juillet 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui appartient à un syndicat intercommunal (SIVOM) chargé, d'une part, de la collecte, et d'autre part, de l'élimination des ordures ménagères. Si la commune adhère à une communauté de communes exerçant la compétence pour le ramassage des ordures mais pas pour l'élimination, la communauté de communes se substitue à la commune pour la compétence ramassage des ordures et devient à ce titre membre du SIVOM. La commune reste membre de son côté du SIVOM pour la compétence élimination des ordures ménagères. Lorsque, par accord initial unanime des communes membres, le SIVOM a été créé sur la base de trois délégués par commune, elle souhaiterait savoir comment, ensuite, les trois sièges correspondants sont affectés à la communauté de communes et à la commune qui en est membre.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent. Une communauté de communes ne peut donc juridiquement être dotée de la seule compétence relative à la collecte des ordures ménagères sans la compétence concernant leur traitement. Elle peut, en revanche, transférer l'élimination des ordures à un syndicat mixte en assurant le ramassage pour ses communes membres. Statutairement, la communauté de communes reste titulaire de la double compétence quand bien même elle n'exerce directement que la seule mission de collecte. Aussi, dans l'hypothèse où l'une de ses communes membres était, avant son adhésion à la communauté de communes, membre d'un syndicat intercommunal chargé de la collecte et de l'élimination des ordures ménagères, la communauté de communes est substituée à cette commune, par application du dernier alinéa de l'article L. 5214-21 du CGCT, pour les deux missions. Conformément aux dispositions de l'article L. 5711-3 du code susvisé, la communauté de communes est représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune avant la substitution, en l'occurrence par trois délégués, comme le prévoient les statuts du syndicat.
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