Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. statistiques. sécheresse de 2003

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 24 mai 2005 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards pris dans le traitement des demandes de déclaration de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Pour chaque ...

Thèmes : presse et livres ; presse ; subventions. bénéficiaires

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 9 août 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les journaux d'opinion à faibles ressources publicitaires peuvent bénéficier de subventions. Une telle mesure a pour but de promouvoir un véritable pluralis...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; formulaires. femmes mariées. patronyme

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en avril 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations. Alors que la circulaire du Premier ministre en...

Thèmes : eau ; assainissement ; raccordement - réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, afin de savoir si une commune est fondée à accepter que des propriétaires de terrains situés en zone ND d'un POS et non desservis par un ré...

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en janvier 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'État tenant à ce que la procédure de biens vacants et sans maîtr...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; périmètre de risque. permis de construire modificatif. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les plans de prévention des risques technologiques délimitent un périmètre de risque. En cas de catastroph...

Thèmes : famille ; mariage ; lieu de célébration. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 26 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les personnes qui se marient doivent le faire dans la commune de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux. Ell...

Thèmes : communes ; eau ; eau de sources. commercialisation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser si une commune disposant de sources non exploitées peut vendre de l'eau brute à des communes voisines ou si la circo...

Thèmes : associations ; réglementation ; nombre de membres. communication. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 16 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article L. 72 du code civil local applicable en Alsace-Lorraine prévoit que sur demande du tribunal d'instance, toute association inscrite est obli...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; cahier des charges. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les lotissements de maisons individuelles sont souvent l'objet d'un cahier des charges imposant des règl...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'une commune peut organiser un droit de préemption urbain. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce droit...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; statistiques. Lorraine

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui indiquer quel était au 1er janvier 2006 pour chaque territoire gérontologique de la région Lorraine (classé par ordre décroissant) le nombre de lits en maisons de ...

Thèmes : mort ; exhumation ; réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 12 juillet 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une famille ayant une concession funéraire à perpétuité. Dans cette hypothèse, il se peut malgré tout que la commune décide la...

Thèmes : urbanisme ; droit de préemption ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner faisant mention d'un prix de vente en deux parties comportant une part fixe d'un montant déterminé et une part conditionnelle d'un même montant mais exigible dans un délai de cinq année...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, s'il est possible de délivrer deux permis de construire sur une même entreprise et si la délivrance du deuxième permis de construire vaut retrait du premier.

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que tant au Sahara qu'en Polynésie, de nombreux personnels civils et militaires ont été contaminés lors des essais nucléaires. Pour l'instant, les pouvoirs publics font semblant d'ignorer le problème, qui est pourtant bien réel. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de créer...

Thèmes : communes ; actions en justice ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en certaines circonstances les tribunaux administratifs fonctionnent en tant qu'organe administratif et non en tant qu'organe juridictionnel. Il en est notamment ainsi lorsqu'il s'agit d'accorder à un contribuable local l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune. Or, dans le...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues régionales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 4 octobre 2007 comporte un arrêté ministériel relatif aux langues régionales dans l'enseignement primaire. Cet arrêté recense un certain nombre de langues régionales, mais ne prévoit rien pour le département de la Moselle. Dans la mesure où de no...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; système d'assainissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'une parcelle située pour partie en zone constructible et pour partie en zone naturelle. Elle souhaiterait savoir si un permis de construire peut être accordé si la future maison et sa fosse d'assainissement individuel sont situées en zone constructible, seule l'aire d'épandage de l'effluent éta...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que le nombre de rames de TGV en service sur la ligne Paris-Metz s'avère tout à fait insuffisant. Deux TGV chaque jour ont d'ores et déjà été rajoutés, ce qui confirme que la SNCF reconnaît elle-même ce problème. Il n'en reste pas moins que la capacité totale est insuffisante, notamment en dé...