Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en juillet 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la maladie d'Alzheimer qui concerne un nombre de plus en plus élevé de personnes. Or, des actions ont été prévues par une circulaire du 16 avril 2002, mais elles ne son...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les incidences de l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 qui prive les personnes en retraite à compter du 1er juillet 1998 du bénéfice du régime local. En effet, ce texte visait à étendre l'affiliation à ce dernier aux titulaires d'un avantage de vieillesse ne résidant pas dan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les médecins retraités et conjoints survivants membres de l'association régionale des allocataires de la CARMF (Caisse de retraite des médecins de France), dont le siège est à Strasbourg, sont inquiets pour l'avenir. En effet, la convention médicale sous la tutelle de l'État a...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros gratuits. services sociaux. décret d'application. publication

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'une loi de 2004 prévoit qu'un décret doit publier la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit pour les usagers. Or il semble que cette publication n'ait toujours pas été réalisée alors même que de nombreuses administrations renvoient les admin...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; véhicules. conducteurs. identification

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrôles de vitesse effectués à partir de radars fixes. Ces radars prennent des photos des véhicules contrevenants. Dans l'hypo...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. réglementation Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 4 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le vendredi saint est un jour chômé dans les communes d'Alsace et de Moselle qui disposent d'un temple protestant. En outre, dans toutes les communes de ces troi...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. délais

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait de savoir quand la simplification des procédures qui a été annoncée pour les permis de construire sera mise en oeuvre. Elle sou...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; forages de particuliers. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, face au prix croissant de l'eau potable et au risque de sécheresse, on assiste à un développement parfois anarchique des forages de puits par des particuliers. Elle souhaiterait savoir s'il est obligatoire, même pour un puits peu profond, d...

Thèmes : communes ; biens ; aires de sports. utilisation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé une aire de sports dite « city-stade ». Elle souhaiterait savoir si le maire peut prendre un arrêté réservant l'utilisation de cette aire de sports aux habitants de la commune au motif que des nuisances de voisinage ou des troubl...

Thèmes : travail ; durée du travail ; Alsace-Moselle. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'un grand centre régional de tri postal est en cours de construction sur le territoire de la commune de Pagny-lès-Goin en Moselle. À ce sujet, ...

Thèmes : voirie ; A 31 ; poids lourds. péage. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que le président de l'Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF) vient de se prononcer en faveur de l'instauration d'un péage pour les poids lourds et, notamment, pour les poids lourds qui utilisent la section gratuite de l'autoroute A31 en Lorraine. Une telle m...

Thèmes : TVA ; taux ; logement. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incohérences qui peuvent résulter des différents taux de TVA applicables au logement. Plus précisément, une petite commune rurale a accepté, sur l'in...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un cimetière où plusieurs concessions funéraires sont arrivées à expiration. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le m...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'article L. 218-8 du code de l'éducation dispose qu'une commune est obligée de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, soit lorsque la commune n'assure pas la restauration et la garde des enfants, soit si la commune n'a pas organisé un service d'assi...

Thèmes : justice ; procédures ; partie civile. constitution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'une personne porte plainte avec constitution de partie civile par l'intermédiaire d'un avocat, celui-ci a accès au dossier et peut, sous réserve de signer une décharge, en communiquer les éléments à son client. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de ...

Thèmes : propriété ; droit de propriété ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas du propriétaire A d'un terrain sur lequel sa maison est construite et dont le voisin B veut réaliser sur sa propre parcelle mais quasiment en limite de celle-ci un immeuble de plusieurs étages. Elle lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d'installation temporaire ainsi que de cr...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; circonscriptions. découpage. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quel est le nombre de décrets qui ont été pris depuis 1958 pour créer de nouveaux cantons en augmentant leur nombre dans le département. Elle souhaiterait également connaître le nombre et la liste des décrets qui ont été pris au cours de la même période dans le but...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de suppression de classes maternelles et primaires en milieu rural. On assiste en effet à des distorsions importantes dans la politique pratiquée d'un département à l'autre. Par ailleurs, l'absence de critères précis en ce qui concerne les effectifs conduit parfois les parents d'élèves à s'est...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; accord implicite. effets

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une demande de permis de construire qui n'a pas été rejetée dans le délai de deux mois. Dans cette hypothèse, le permis de construire est accordé tacitement. Elle souhaiterait savoir si dans le délai de deux mois suivant l'octroi tacite du perm...

Thèmes : transports ; politique des transports ; transports en commun. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les transports collectifs sont une alternative à la pollution générée par la circulation automobile. Or la multiplicité des autorités organisatrices des transports collectifs (régions pour les TER, départements pour les liaisons par autobus)...