Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. permis de construire

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si, lorsqu'un terrain est constructible, le maire peut y refuser un permis de construire au seul motif que l'immeuble envisagé priverait...

Thèmes : eau ; assainissement ; raccordement. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une maison située à l'écart d'un village et beaucoup plus proche du réseau d'assainissement d'une autre commun...

Thèmes : voirie ; A 31 ; poids lourds. péage. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que l'inauguration le 29 mars 2007 du ferroutage Luxembourg-Perpignan s'inscrit parmi les objectifs environnem...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'octroi des permis de construire pour les éoliennes. En effet, elle souhaite savoir si l'octroi d'un permis de construire de ce ...

Thèmes : voirie ; A 31 ; poids lourds. péages. Lorraine

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 29 mai 2007 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que pour les transports de marchandises, le chemin de fer est moins polluant et génère beaucoup moins de nuisance...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. constructions illicites. raccordement aux réseaux électriques et d'eau

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 102 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit ...

Thèmes : entreprises ; banqueroute ; directive européenne. transposition. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que conformément aux dispositions de l'article L. 654-2-2° du code de commerce, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles est relevé...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration prévoit que le maire est la seule autorité habilitée...

Thèmes : communes ; administration ; résidence. déclaration à la mairie. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 8 novembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa réponse à la question écrite n° 09700 publiée au Journal officiel (Sénat, questions écrites) du 6 novembre 2003. Selon la réponse mi...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des dernières élections présidentielles et législatives, les municipalités qui avaient mis en place des machines électroniques pour voter ont été confrontées à d'importants dysfonctionnements et les électeurs ont notamment dû supporter de très impo...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péage. moyens de paiement. cartes bancaires. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le comportement extrêmement regrettable de la société qui gère l'autoroute A4. En effet, afin d'inciter, si ce n'est d'obliger les usagers à utiliser le télépéage, cette société réduit considérablement le nombre des caisses de péage manuel. De ce fait, les files d'attente sont parfois très longues. A...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; bénéficiaires. couverture sociale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les personnes salariées par le biais de chèques emploi service rencontrent souvent des difficultés lorsqu'elles sont en maladie. Dans les faits, il s'avère en effet que la garantie salariale des personnes en cause n'est pas réellement équivalente à celle des autres salariés. ...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; congés maladie. réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les personnes qui se trouvent en congés de maladie bénéficient du maintien intégral du salaire pendant les six premières semaines. Toutefois, le système des chèques emploi service n'a pas pris en compte cette disposition important...

Thèmes : voirie ; A 31 ; poids lourds. péage. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que depuis des années, et compte tenu de la saturation de l'autoroute A 31 en Lorraine, il préconise que l'on instaure un péage pour les poids lourds en transit et qu'on leur interdise d'y doubler sur les sections à 2 x 2 voies. Les conclusions ...

Thèmes : voirie ; A 31 ; aménagements

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que l'une des conclusions du Grenelle de l'environnement est qu'il ne faut plus créer d'autoroutes, sauf cas particulier, lorsqu'il s'agit de désengorger la périphérie des agglomérations. Il faut donc se réjouir de ce que cela remette en cause l...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. personnes âgées en maison de retraite

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'une personne âgée qui a peu de ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe d'habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est ensuite obligée d'être accueillie dans une maison de retraite, l'intéressée se voit alors réclamer l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; éoliennes ; ondes hertziennes. perturbation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 24 avril 2007 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la perplexité quant à la réponse faite à la question écrite n° 26360 publiée au Journal officiel du Sénat du 12 avril 2007 qui concernait les nuisances cr...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; éoliennes ; ondes hertziennes. perturbation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que par question écrite n° 26267 (JO Sénat, du 29 mars 2007), son attention a été attirée sur les nuisances considérables de certains parcs éolie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. délais. touristes russes. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que divers organes de presse se sont émus des difficultés rencontrées par les touristes russes qui sollicitent un visa pour se rendre en France. En effet, alors que les services consulaires italiens à Moscou octroient un visa en quelques jours, les délais mis par les services consulai...

Thèmes : associations ; réglementation ; loi n° 2003-709 du 1er août 2003. décret d'application. contenu

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 16 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article L. 79-1 du code civil local applicable aux associations en Alsace-Moselle prévoit la perte du statut d'association inscrite pour celles qui...