Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3663 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si, lorsqu'un terrain est constructible, le maire peut y refuser un permis de construire au seul motif que l'immeuble envisagé priverait un certain nombre de riverains d'une vue sur un paysage.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, applicable dans toutes les communes, prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, soient de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». À cet égard, le Conseil d'État (CE ; 11 janvier 1984, Raoul Allard, requête n° 23174) estime qu'une simple privation de vue ne constitue pas une atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. Il n'en serait autrement que si le projet était de nature à porter une atteinte importante au paysage environnant. Il y a donc lieu de considérer qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour ce seul motif.
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