Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3620 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une maison située à l'écart d'un village et beaucoup plus proche du réseau d'assainissement d'une autre commune que de celui de la commune d'implantation. Elle souhaiterait savoir si le propriétaire de la maison peut se raccorder sur le réseau d'assainissement de la commune voisine susvisée même si le maire de la localité où il réside s'y oppose. Dans l'affirmative, elle souhaiterait aussi savoir si la redevance d'assainissement doit être payée à la commune de raccordement ou à la commune sur le ban de laquelle l'immeuble est implanté.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le raccordement d'une maison isolée au réseau d'assainissement d'une autre commune que celle d'implantation est possible mais doit recueillir l'accord des deux communes concernées, puisqu'il s'agit de compétences communales. En ce qui concerne la redevance d'assainissement, elle est versée à la commune qui est responsable de la collecte ou à son délégataire.
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