Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; revalorisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la Section nationale des anciens exploitants agricoles a adopté la motion suivante : « Dans son article 1er, la loi sur la retraite complémentaire obligatoire stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre les 75 % du SMIC net. Une lettre du ministère de l'agriculture du 7 janvier 2005 ...

Thèmes : enseignement privé ; grandes écoles ; frais de scolarité. aides de l'État

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que la quasi-totalité des écoles de commerce ont un statut privé. Or, le coût des frais de scolarité y est particulièrement élevé. Une telle situation est incompatible avec l'égalité des chances car de nombreuses familles n'ont pas les moyens de débourser de six milles à huit mille euros par an pou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; entretien. subventions. statistiques

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants si son ministère alloue des subventions spécifiques pour la construction de monuments aux morts ou pour la réfection de monuments aux morts existants. Le cas éch...

Thèmes : chasse et pêche ; droits de chasse ; réglementation. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 25475 (Journal officiel, Sénat du 30 novembre 2006), a été évoquée l'élimi...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. régime fiscal

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 1er mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cas d'une personne qui est propriétaire d'un immeuble urbain acquis en mai 1996, composé d'un rez-de-chaussée commercial et de deux niveaux affectés à ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que son ministère essaie de promouvoir le développement des énergies alternatives. Il convient cependant de ve...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législatures, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que certains particuliers peuvent être amenés à installer de petites éoliennes à proximité de leur maison, soi...

Thèmes : logement ; HLM ; administrateurs. poursuites judiciaires. frais de justice. prise en charge. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en répondant à la question écrite n° 24665 (JO Sénat du 1er mars 2007), son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de...

Thèmes : voirie ; A 4 ; aménagement - Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 11 mars 2002 évoquait l...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; poursuites judiciaires. frais de justice. prise en charge. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge par le conseil général des frais de justice des conseillers généraux qui représentent le département dans un établissement public, industriel et commercial, en y assurant les fonctions de président et qui ont été l'objet de poursuites pénales ini...

Thèmes : agriculture ; réglementation ; droit d'exploiter. Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en Moselle un arrêté préfectoral impose l'obligation d'un droit d'exploiter à partir de 80 hectares. Or un agriculteur exploitait jusqu'en 2003 une ferme de 90 hectares pour laquelle sa surface était déclarée aussi bien à la MSA (Mutualité sociale agricole) qu'à la PAC (Politique agricole...

Thèmes : recherche ; politiques communautaires ; Institut européen de technologie. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que l'on a annoncé la création d'un Institut européen de technologie dédié aux biotechnologies et aux télécommunications, dont le siège est dans le 13e arrondissement de Paris, sur un site appelé « Biopark ». Compte tenu de ce qu'à proximité du technopôle de Metz une grande o...

Thèmes : travail ; rémunérations ; SMIC. application

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que trente-huit branches professionnelles affichent actuellement des minima de grilles salariales inférieurs au SMIC. Afin de remédier...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; habitations dans le périmètre de protection. assurances. indemnisation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques est élaboré et que les habitations existantes se trouvent dans le périmètre de protec...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; examen de gestion. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chambres régionales des comptes contrôlent périodiquement les comptes des communes. Il peut toutefois arriver que,...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; président. élection. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature (demeurée sans réponse), Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un exemple de contentieux lié à l'élection du président d'une communauté de communes. Si un membre qui n'était pas valablement dés...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; commissions départementales des services publics. fonctionnement

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que afin de préserver l'existence des services publics en milieu rural, il est prévu une concertation avec les élus locaux....

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; schémas d'orientation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quelle est la valeur juridique des schémas d'orientation de l'intercommunalité qui ont été élaborés en 2006 dans chaque départem...

Thèmes : communes ; maires ; actions en justice. subrogations. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure prévue à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, laquelle permet à un contribuable de ...

Thèmes : communes ; maires ; actions en justice. subrogations. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure prévue à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, laquelle permet à un contribuable de ...