Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; maires ; actions en justice. subrogations. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 22 août 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article L. 2135-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à en...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. communication. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 25 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si la communication de délibérations d'un conseil municipal peut être demandée auprès du service chargé du contrôle de légalité.

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; formation. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 8 novembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'un arrêté du 11 octobre 2005 a abrogé le CAP (certificat d'aptitude professionnelle) de mineur des mines de houille. Certes, les principales houillères ont fermé. Par...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Verdun Saint-Hilaire Reims ; réouverture

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 12 juillet 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'intérêt que présenterait la réouverture du raccordement ferroviaire de Saint-Hilaire-du-Temple. Dans une logique de mise ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; ouverture du marché. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de mise en place du libre choix d'un fournisseur d'énergie électrique par les particuliers. Le problème se pose notamment lorsqu'une personne met en location un logement. Le choix par le locataire d'un fournisseur d'énergie électrique autre qu'EDF risque d'imposer à tous l...

Thèmes : communes ; maires ; responsabilités. alerte météorologique

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait de savoir si un maire est tenu de répercuter auprès de la population les consignes liées aux alertes météorologiques prévues par une circula...

Thèmes : famille ; adoption ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que les couples d'un certain âge rencontrent parfois d'importantes difficultés pour être autorisés à adopter des enfants. Selon les départements et les associations contactés, il arrive parfois que les critères d'âge retenus varient de manière importante, ce qui relève...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que l'interdiction de fumer dans les lieux publics bénéficie d'un assentiment général. Il s'avère cependant que, dans les bars-tabacs, la mise en place de la date d'application peut être ponctuellement à l'origine de difficultés. De ce fait, elle souhaiterait savoir s'il ne serait...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. feux de déchets de jardinage

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que certaines municipalités ont édicté une interdiction totale et absolue de brûler les déchets tels que branches de haies, produits de la taille des arbres et...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; cimetières animaliers. création. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la multiplication des projets de création de cimetières d'animaux. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la r...

Thèmes : TVA ; récupération ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'en Alsace-Moselle, lorsqu'une commune réalise des travaux dans un presbytère, elle récupère la TVA. Lorsque les travaux sont cofinancés par la...

Thèmes : grandes écoles ; ENA ; classement de sortie. annulation. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que le Conseil d'État a annulé le classement de sortie de la promotion 2004 de l'ENA. Toutefois, compte tenu des délais de la proc...

Thèmes : police ; police municipale ; télésurveillance. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé des caméras de télésurveillance sur une place publique. Elle souhaite qu'elle lui indique si ce...

Thèmes : justice ; procédures ; constitution de partie civile

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'eu égard au coût des procédures judiciaires, certaines personnes victimes de délits se bornent à porter plainte auprès du procureur de la République, m...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; rapport d'activité. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, selon l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les présidents de Sivom ou de communautés ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; condamnation pénale avec sursis. information de la collectivité territoriale. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis est tenu d'en i...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une commune peut déléguer son droit de préemption urbain à un syndicat intercommunal dont elle fait partie et si celui-ci pe...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. rivières. berges. aménagement

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le long de certaines rivières (cas de la Moselle canalisée) ou le long des côtes maritimes, il peut arriver que des...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; élaboration. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que le troisième paragraphe de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de périmètre...

Thèmes : droit pénal ; peines ; privatisation des droits civiques. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en réponse à la question écrite n° 23824 publiée au Journal officiel du Sénat du 24 août 2006, il a indiqué qu'en application de l'article L. 7 du ...