Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1629 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 25 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si la communication de délibérations d'un conseil municipal peut être demandée auprès du service chargé du contrôle de légalité.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, la communication des procès-verbaux du conseil municipal ainsi que des budgets, des comptes de la commune et des arrêtés municipaux peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a institué la liberté d'accès aux documents administratifs. La communication de ces actes qui sont transmis aux services préfectoraux chargés du contrôle de légalité peut donc être demandée à la préfecture concernée.
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