Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chaque parti politique susceptible de bénéficier de l'aide publique de l'État, quel a été le nombre total de candidats ayant déclaré s'y rattacher lors des candidatures aux élections législatives de juin 2007, ainsi que le nombre total de femmes parmi ceux-ci,...

Thèmes : énergie et carburants ; Charbonnages de France ; filiale CDF Ingénierie. emploi et activité. Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une ancienne filiale de Charbonnages de France, en l'espèce Charbonnages de France Ingénierie. Cette entreprise florissante a été cédée ...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Repernant les termes de la question qu'elle avait posée le 23 août 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'accès au régime local de sécurité sociale applicables en Alsace-Moselle. En pa...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 4 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les incidences de l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998, qui prive les personnes à la retraite à compter du 1er juillet 1998, du bénéfi...

Thèmes : impôts locaux ; politique fiscale ; zones d'affaissements miniers

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 6 décembre 2005 sous la précédente législature est demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des propriétaires d'immeubles d'habitation concernés par un risque d'effondrement minier brutal. C'est le cas, notamment, à Moutiers, en Meurt...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; enseignants ; carrière

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 15 novembre 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déception de nombreux professeurs de lycées professionnels qui espéraient être nommés hors classe et qui ont été pénalisés en raison du bouleversement du barème de classem...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 24 mai 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « Nouveau mode de calcul de la prime pour l'e...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; raccordements. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les conditions de concession d'une distribution publique de gaz sont définies par une loi du 3 janvier 2003. Elle précise que la rentabilité des travaux de création du réseau envisagé est appréciée en référence à un taux fixé par arrêté ministériel. Or, il semble que depuis 2...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme vient d'être modifié en rendant inconstructibles des zones jusque là constructibles. Á la suite d'une annulation d'un refus de permis de construire intéressant la zone constructible, la commune a instru...

Thèmes : emploi ; emplois jeunes ; communes. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'il n'est plus possible pour les communes d'embaucher des personnes en emploi jeune. Toutefois, il arrive que des communes qui employaien...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; échanges franco-allemands. notation. harmonisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que dans le cadre des échanges franco-allemands, de nombreux étudiants poursuivent des cursus pour partie dans des universités allemandes et pour partie dans des universités françaises. Cela suppose donc qu'il puisse y avoir une validation des notes obtenues en Allemagne au s...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en août 2002 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la loi du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local de sécurité sociale pour les retraités. Cette loi est favorable aux retraités ha...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'accès au régime local de sécurité sociale applicables en Alsace et en Moselle. En particulier, les personnes retraitées qui n'étaient pas constamment affiliées à ce régime pendant la totalité de cinq années précédant...

Thèmes : agriculture ; bâtiments agricoles ; construction. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que les terrains classés en zone naturelle ne sont constructibles que pour les personnes exerçant une activité agricole. Il s'avère cependant que, de plus en plus souvent, des propriétaires de chevaux ou d'autres animaux souhaitent laisser ceux-ci sur des terrains leur appartenant, et pour cela ...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; construction. statistiques

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer quelle était, pour chaque département de Lorraine, la liste des projets de construction ou de reconstruction de brigades de gendarmerie au titre de 2007. Compte tenu des contraintes b...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; sondages. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sociétés de sondages ont tendance à rectifier massivement le résultat brut des enquêtes d'opinion. De telles prati...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches ; création. territoires ruraux. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la création de zones franches urbaines s'avère être fiscalement très incitative pour dynamiser certains quartiers en dif...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; comptes de campagne. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains candidats à des élections législatives sont susceptibles de ne pas prendre de permanence électorale et de s...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; comptes de campagne. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un candidat aux élections législatives peut faire figurer dans ses comptes de campagne les frais de déplacements effectués en...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; périmètre. modifications. bilan

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi d'engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoyait, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er janv...