Marie-Jo Zimmermann
Question N° 465 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 juillet 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que dans le cadre des échanges franco-allemands, de nombreux étudiants poursuivent des cursus pour partie dans des universités allemandes et pour partie dans des universités françaises. Cela suppose donc qu'il puisse y avoir une validation des notes obtenues en Allemagne au sein des universités françaises. Or, certaines universités parisiennes utilisent des grilles correctrices permettant de transformer la notation allemande qui varie parfois d'une université allemande à l'autre (Sarrebruck, Munich, Berlin...). Afin d'éviter que les transpositions des notes obtenues en Allemagne ne soient l'objet de distorsions, elle souhaiterait qu'elle lui indique si une directive nationale ne serait pas nécessaire pour fixer en toute transparence les règles appliquées.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La question posée concerne tout particulièrement des cursus intégrés de droit soutenus par l'université franco-allemande (UFA), en particulier ceux des universités de Paris-II - Berlin, de Paris-II - Munich (deux cursus que rejoignent des étudiants de droit français ayant passé avec succès les examens des deux premières années à l'université de Sarrebruck), ainsi que de Paris X - Potsdam et de Paris-I - Cologne. Cette question, soulevée depuis deux ans environ, et qui touche au sujet sensible de la réputation des universités, est bien connue de l'UFA, qui s'emploie à lui trouver une solution. Elle a été récemment discutée dans le cadre de la réunion des coordonnateurs de programmes d'études intégrées de droit qui s'est tenue à Dresde les 24 et 25 mai 2007, en marge de l'assemblée générale des établissements de l'UFA. Il existe, de fait, des différences entre les universités françaises dans les notes requises pour l'obtention des mentions (à Paris-II : 13/20 et 15/20 et à Paris-I 12/20 et 14/20 pour les mentions AB et B), comme il peut d'ailleurs également en exister dans les pratiques de notation entre les différentes universités allemandes. De plus, les étudiants issus de ces cursus intégrés, ayant la possibilité de poursuivre leurs études de droit en Allemagne pour passer l'examen d'Etat, préfèrent faire valoir de bonnes notes, puisque les résultats de l'examen d'Etat prennent en (compte, pour 30 %, une note provenant des résultats de l'étudiant au cours de ses études. Les deux présidents (français et allemand) de la réunion des coordonnateurs de programmes d'études intégrées de droit se sont entendus pour élaborer, d'ici au mois de novembre 2007, une grille de conversion des notes reposant sur un classement des notes attribuées par décile. L'UFA fera en sorte que la solution ainsi trouvée satisfasse les étudiants inscrits dans ses cursus. De manière générale, il convient de rappeler que la procédure de validation des études supérieures prévue par l'article L. 613-5 du code de l'éducation s'opère sur la base d'un examen de dossier permettant d'apprécier les connaissances et aptitudes de l'intéressé et d'un entretien avec un jury. Les règles de validation sont établies par les universités dans le cadre de leur autonomie inscrite dans la loi. Il serait donc contraire au principe d'autonomie universitaire de fixer des règles au niveau national.
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