Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; contrôle. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que de nombreuses universités, grandes écoles et centres divers d'enseignement supérieur délivrent en France des diplômes officiels. Eu éga...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; SIVOM. coordination

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 26 juillet 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'une commune qui appartient à un syndicat intercommunal (SIVOM) adhère à une communauté de communes exerçant une part...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les spécificités de la cour d'appel de Metz. Son origine tient bien sûr à sa position frontalière puisque sous le Premier Empire, cette cour d'appel étendait son ressort au département de la Moselle, à celui des forêts et à celui des Ardennes. Son origine tient cependant aussi au maintien du droit...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que son ministère envisage l'éventuelle suppression de plusieurs cours d'appel existantes. En la matière, elle souhaiterait tout d'abord qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait tenir compte en priorité de l'activité de chaque cour d'appel et, bien entendu, n'envisager que l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; frais de formation professionnelle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cas d'une personne qui souhaite effectuer une formation de longue durée. Compte tenu des crédits disponibles, elle a peu d'espoir d'obtenir un financement de la part du Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) de Lorraine. Á cet égard, il convient de rappeler que, ...

Thèmes : emploi ; contrats emploi consolidé ; réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en août 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrats emplois consolidés (CEC) prévus essentiellement au profit d'employeurs s'engageant à les pérenniser ultérieurement. Elle souhaiterait connaître qu...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. circulation nocturne des mineurs. restrictions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait de savoir si les maires sont habilités à édicter des arrêtés fixant une sorte de « couvre-feu » interdisant aux mineurs de sortir seuls le soir. Si oui, elle souhaiterait connaître les conditions correspondantes de légalité.

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la presse régionale vient à nouveau d'évoquer une éventuelle réorganisation de la carte judiciaire. Le fil directeur consisterait à ne maintenir qu'une cour d'appel par région et un seul tribunal de grande instance (TGI) par département. Certes sur le principe, on ne peut contester l'inté...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; incinération. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'afin d'organiser un service personnalisé d'incinération individuelle pour les petits animaux de compagnie, des mini-incinérateurs sont créés dans divers pays. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la procédure réglementaire mise en o...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. application. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 8 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que les communes sont tenues de respecter un certain quota de logements locatifs sociaux. Elle souhaiterait savoir si les emplacements de...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les machines de vote électronique sont de plus en plus souvent utilisées en France. Ces machines permettent d'éviter l'...

Thèmes : justice ; cours d'appel ; statistiques

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel est, par ordre décroissant, l'indice d'activité et d'importance de chacune des cours d'appel.

Thèmes : associations ; comptabilité ; rémunérations des dirigeants. publication

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les associations bénéficiant d'aides publiques doivent, sous certaines conditions, publier la rémunération de leurs tro...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; vol. déclarations d'opposition. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si, lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire et effectue une déclaration d'opposition à sa banque par téléphone, cela suffit pour que tout p...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser la liste des partis politiques auxquels, pour le financement de l'aide publique de 1'àtat, plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher lors des inscriptions aux élections législatives de 2007. Pour chacun de ces partis, elle souhaiterait connaître le nombre total...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 2 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, faute de restaurant d'entreprise, certains salariés sont amenés à rentrer à leur domicile pour prendre leur repas de midi. Or...

Thèmes : voirie ; ponts ; ponts routiers. hauteur réglementaire. mise aux normes. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'en l'absence d'indications particulières les ponts routiers doivent avoir une hauteur minimale. Or, un pon...

Thèmes : énergie et carburants ; Charbonnages de France ; filiales. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 7 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à plusieurs reprises, elle a alerté son prédécesseur sur l'avenir de la SNET, ancienne filiale privatisée de Charbonnages de France, qui gère en...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que le purin d'ortie est un produit naturel utilisé depuis des temps immémoriaux par les jardiniers. Or il s...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant seuls bénéficieront de l'aide publique de l'État les partis de métropole dont au moins 50 candidats ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés. El...