Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3120 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser la liste des partis politiques auxquels, pour le financement de l'aide publique de 1'àtat, plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher lors des inscriptions aux élections législatives de 2007. Pour chacun de ces partis, elle souhaiterait connaître le nombre total de candidats qui s'y sont rattachés, le nombre de femmes parmi ceux-ci et le pourcentage correspondant. Elle souhaiterait également connaître le nombre total de suffrages obtenus par les candidats de ces partis.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Chaque année, au mois de janvier, un décret répartissant l'aide publique indique la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État, le nombre de voix obtenu par ces partis, le nombre total de candidats hommes et femmes et le nombre de parlementaires s'étant rattachés à ceux-ci. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le prochain décret qui sera pris au cours du mois de janvier 2008 apportera les réponses aux éléments exposés ci-dessus. En outre, le nombre total d'élus pour chacun de ces partis et, parmi ceux-ci, le nombre de femmes et le pourcentage correspondant, sera également communicable à compter de la date de publication du décret répartissant l'aide publique.
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