Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3470 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si, lorsqu'une personne se fait voler sa carte bancaire et effectue une déclaration d'opposition à sa banque par téléphone, cela suffit pour que tout paiement ultérieur par la banque soit considéré comme non légitime ou si le point de départ du blocage du compte correspond seulement à la date de notification par lettre recommandée.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La forme de l'opposition n'est pas réglementée, mais elle doit intervenir le plus rapidement possible, de préférence moins de quarante-huit heures après le vol ou la perte. Pour procéder à cette opposition, le titulaire de la carte doit appeler le numéro qui lui a été communiqué par sa banque. L'opposition doit ensuite être confirmée par écrit au guichet de la banque ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un arrêt de la Cour d'appel de Caen de 1988 a précisé que le moment du transfert de responsabilité était le moment de la réception du numéro de carte ou du nom du titulaire de la carte mise en opposition. Le Conseil national de la consommation du 23 mai 2001 a quant à lui demandé, pour faciliter la mise en opposition, qu'elle puisse être faite par le porteur pour une carte perdue ou volée sans communication du numéro de carte, et donc dès le premier appel. Ce n'est qu'en cas de contestation de l'opposition (si l'émetteur n'a pas trace de l'appel par exemple) que l'opposition est réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la lettre recommandée par l'émetteur. Ainsi, tout paiement peut être considéré comme illégitime dès que le titulaire de la carte a fait opposition, soit en communiquant le numéro de sa carte, soit son seul nom au service compétent. Certains de ces services donnent un numéro d'enregistrement pour marquer le moment de la mise en opposition. Toutefois, le titulaire de la carte doit confirmer son opposition par courrier avec accusé de réception de façon à en apporter la preuve en cas de litige.
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