Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; réglementation ; élus. démission et destitution. délais de recours

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les délais de recours en matière électorale sont beaucoup plus brefs qu'en droit normal. Lorsqu'un maire refuse ar...

Thèmes : eau ; assainissement ; raccordement. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 19 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les syndicats qui assurent le service public de distribution d'eau ont une obligation de desserte des ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Luxembourg ; avenant. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 12 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le fait que la France et le Luxembourg ont signé un deuxième avenant à « la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; enseignants. recrutement. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 juin 2006 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les universités sont libres de choisir leurs enseignants indépendamment de la valeur des candidats potentiels. De ce fait, par exemple, ...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; création. financement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui crée une halte-garderie pour les personnes résidant dans la commune et éventuellement pour les touristes. Elle souhaiterait savoir si les prestations fournies sont assujetties ou non à la TVA lorsqu'il n'y a aucune modulation tarifaire en f...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; dons. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les dons de personnes morales à des partis politiques sont interdits. À ce titre, elle souhaiterait savoir si un parti politique français peut effectuer un don à un autre parti politique français. Si oui, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas alor...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; champ d'application

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 11 octobre 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, lorqu'une personne loue un garage, cette location peut relever de deux régimes fiscaux différents selon que le domicile est à plus ou moins de ...

Thèmes : aménagement du territoire ; pays ; suppression. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'avec la généralisation des intercommunalités à fiscalité propre, on peut se demander si les pays ont encore une raison d'être. En effet, les pays contribuent à générer une complexité administrative et une superposition d'échelons administratifs dont le c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; médiateurs. missions

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'éducation nationale a créé des médiateurs académiques auxquels les personnes confrontées à une difficulté pour la scolarisation de leurs enfants peuvent s'adresser. Or, en Lorraine, la médiatrice académique refuse d'intervenir dans tout ce qui concerne les demandes de dérogations d'affectatio...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; bénéficiaires

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en juillet 2002 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sportssur le fait que la loi du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'affiliation au régime local de sécurité sociale en Alsace-Lorraine. Cette loi présente plusieurs inconvéni...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer pour chacun des partis qui ont présenté des candidats dans plus de 50 circonscriptions lors des élections législatives de 2007, quels ont été le nombre total de candidats, le pourcentage de femmes parmi les candidats, le nombre total d'élus et le pourcentage de fem...

Thèmes : agriculture ; semences ; variétés anciennes. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que certaines associations essayent de relancer la culture d'anciennes plantes, d'anciens fruits ou d'anciens légumes dont elles diffusent les semences par le ...

Thèmes : élections et référendums ; élection présidentielle ; parrainages. publication

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, suite à la procédure des parrainages pour les élections présidentielles, la presse a publié le nombre total de parrain...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; sondages. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi du 19 juillet 1977 modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Elle souhaiterait savoir si la notion de ...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; sondages. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi du 19 juillet 1977 modifiée en 2002 réglemente les sondages électoraux. Elle souhaiterait savoir si, par sondage...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; procédure

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que parfois, plusieurs requérants saisissent le tribunal administratif dans le cadre d'un même recours. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si tous les requé...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; dons. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les fondations à but politique sont autorisées et qu'elles ont le droit de recevoir des dons de la part de personnes morales et notamment des entreprises. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y a ainsi un risque de contournem...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; mode de scrutin. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 2 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article R. 2151-3 du CGCT prévoit que, pour les élections municipales, le mode de scrutin dépend du dernier chiffre...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; comptes de campagne. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que sa question écrite n° 106412 posée le 10 octobre 2006, à l'Assemblée nationale évoquait le problème du délai de pris...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; recours. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si pour formuler un recours devant le Conseil constitutionnel contre l'élection d'un sénateur, le requérant peut passer par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État ou si le requérant doit formuler lui-même le recours.