Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis 1988, le financement des partis politiques a été progressivement encadré. Il en résulte une transparence très utile. Toutefois, dans certains cas, le formalisme peut sembler excessif car il est surtout conçu en fonction des grands partis nationa...

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui figure sur une liste de candidats aux élections régionales mais qui n'est pas élue. Si cette personne est ensuite élue le même jour conseiller général et conseiller municipal et si ensuite encore, diverses démissions sur la liste régionale...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; recours. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un candidat non élu aux élections législatives est ensuite décédé. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les héritiers de celui-ci peuvent se substituer à lui pour engager ou pour poursuivre la procédure d'un recours en annulation de l'élection devant ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; communes ; effigie de Marianne. démarchage. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème qui concernait certaines sociétés privées qui ont tendance à se donner une coloration parapublique pour multiplier le démarchage auprès...

Thèmes : communes ; responsabilité ; nuisances sonores

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines salles polyvalentes communales sont parfois construites à proximité des habitations. Lorsque des nuisances sonores répétitives sont provoquées à l'encontre des riverains, elle souhaiterait savoir si ceux-ci sont tenus de se retourner contre le...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; délégués. ressortissants de l'Union européenne. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les ressortissants de l'Union européenne peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maires d'une commune. Elle souhaiterait savoir si un ressortissant de l'Union européenne peut ensuite être désigné par sa commune comme délégué au sein d'une comm...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; réglementation ; adhésion. associations

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une association n'ayant pas le statut de parti politique peut adhérer à un parti politique et acquitter à ce titre une cotisation. Dans l'hypothèse où la réponse serait négative, elle souhaiterait qu'elle lui précise quelle est la disposition législative et réglementaire qui l'...

Thèmes : voirie ; chemins ruraux ; entretien. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que des chemins ruraux peuvent être anormalement dégradés lorsqu'une entreprise de travaux publics ou de débardage de bois y fait passer des véhicules très lourds. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir si la commune peut se tourner vers l'entrepris...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. feux de déchets de jardinage

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines municipalités ont édicté une interdiction totale et absolue de brûler les déchets tels que branches de haies, produits de la taille des arbres et autres déchets d'origine végétale. Lorsqu'il n'y a aucun risque d'incendie (zones humides...), il...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; dépenses électorales. remboursement. recours

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dorénavant, c'est la Commission nationale des comptes de campagne qui fixe le remboursement forfaitaire de l'État aux candidats aux élections. En cas de contestation, le candidat concerné ne peut agir que par le biais d'un recours de plein contentieux,...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les candidats aux élections doivent présenter un compte de campagne. Elle souhaiterait savoir si un candidat peut classer les dépenses de manière chronologique et non les regrouper par catégorie de dépenses comme semble l'exiger la commission nationale ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; délibérations. comptes-rendus. publicité. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les délibérations et les comptes-rendus des séances d'une communauté de communes ou d'un syndicat intercommunal doivent être affichés au siège de l'établissement public de coopération intercommunale en cause. Elle souhaiterait savoir dans quel délai l'affichage ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. Français résidant à l'étranger. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un certain nombre de Français résidant au Luxembourg, ayant demandé comme par le passé à voter dans les communes de Moselle, ont été dans l'impossibilité de le faire au motif que l'INSEE et les services administratifs responsables avaient omis de répercu...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. Français résidant à l'étranger. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un certain nombre de Français établis hors de France ont eu la surprise de ne pas pouvoir voter aux élections présidentielles, en raison du non-renouvellement de leur inscription consulaire. Beaucoup d'entre eux, en effet, lorsqu'ils reçoivent un avis le...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'ttention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux partis politiques ont bénéficié de la déclaration de rattachement de plus de 50 candidats lors des élections législatives de 2007. Cette déclaration conditionne le versement de l'aide publique de l'État à condition que les candidats obtiennen...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, lequel a rédu...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 27 décembre 2005 sous la précédente législatures demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas de nomades ayant décidé d'installer leur caravane de manière permanente sur un terrain sans disposer d'aucune autor...

Thèmes : énergie et carburants ; Charbonnages de France ; filiales. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 20 septembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessaire restructuration du capital de la SNET, ancienne filiale de Charbonnages de France créée pour gérer des centrales électriques et, notamment, la...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. habitations précaires. raccordement aux réseaux électrique et d'eau

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que les maires peuvent, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en septembre 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, de plus en plus, la sclérose en plaques peut être le contrecoup du vaccin contre l'hépatite B. La probabilité est semble-t-il faible mais bien réelle. Fa...