Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs - annulation de permis de construire

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en août 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème de savoir quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'afin de permettre à tous les justiciables d'avoir un accès équitable à la justice, un système d'aide juridictionnelle est prévu pour les personnes ayant peu ou pas de ressources. D'une part, dans le cas d'un contentieux électoral concernant des élections cantonales devant le tribunal ad...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; contentieux. procédure

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sue le fait que certaines infractions au financement des campagnes électorales peuvent être sanctionnées par des condamnations pénales. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans le cadre d'un contentieux électoral, un requérant peut demander soit au Conseil constitutionnel dans le cas d'une élect...

Thèmes : animaux ; protection ; trafic. lutte et prévention. politiques communautaires

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer, au niveau de l'Union européenne, des règles très strictes en ce qui concerne la protection des animaux et les trafics transfrontaliers d'animaux domestiques. Ainsi récemment, le problème du devenir des lévriers utilisés en Espagne pour la chasse traditionne...

Thèmes : justice ; procédure ; maires. constitution de partie civile

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la constitution de partie civile d'une commune et le paiement de la consignation arbitrée par le doyen des juges d'instruction doit obligatoirement résulter d'une délibération du conseil municipal ou peut résulter d'une simple décision du maire lorsque celui-ci ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; maires. pouvoirs. arrêté interruptif de travaux

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; compétences

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en février 2005, sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 60 de la loi du 18 janvier 2005 donne aux communautés de communes et d'agglomération une compétence optionnelle en matièr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; crédits d'heures pour les élus. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème qui concernait les élus locaux bénéficiant de crédits d'heures pour leur mandat. En général, ces crédits d'heures sont déco...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; Lorraine

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que des risques d'effondrements importants subsistent dans le secteur des anciennes mines de fer de Lorraine. Récemment, l'association de sauvegarde de la commune Ottange-Nondkeil a d'ailleurs écrit au Président de la République en soulignant qu...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; compétences. voirie. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une communauté de communes peut créer une route nouvelle et en rester propriétaire ou si, le cas échéant, elle doit la rétrocéder à la commune sur le territoire de laquelle la route est construite. Dans l'hypothèse où la communauté de communes reste la propriétaire de la route ...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; délibérations. comptes-rendus. publicité. modalités

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les délibérations et les comptes-rendus des séances d'un syndicat mixte doivent être affichés à son siège. Elle souhaiterait savoir dans quel délai l'affichage doit avoir lieu et pendant combien de temps. Enfin, elle souhaiterait également savoir si l'affichage ...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; construction. location par l'État. coûts plafonds. réévaluation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que les services de l'État préfèrent louer les casernes de gendarmerie plutôt que d'en être propriétaire. Jusque récemment, la solution mise en place était satisfaisante puisqu'elle permettait, à l'instar de ce qui a été fait pour de nombreuses gendarmeries de Moselle, de passer par une société d'HLM ou un op...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; ressortissants de l'Union européenne. candidature. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'Union européenne a défini le statut des partis politiques européens. Dans la mesure où les ressortissants de l'Union européenne peuvent se présenter aux élections municipales, elle souhaiterait savoir si un parti politique de statut européen peut part...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; délégations de fonctions. retrait. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en général le montant total des indemnités des élus d'un conseil municipal est inscrit au budget primitif. Si, en cours d'année, l...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux sont calculées sur des bases réglementaires. Elle souhaiterait savoir si un conseil général ou un conseil régional est habilité à introduire d'éventuels abattements sur les indemnités ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; pièces justificatives. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans les communes de plus de 5 000 habitants, les électeurs doivent présenter au moment du vote, un document d'identité comportant une photo. Lorsque l'électeur a perdu ses papiers d'identité et qu'il peut présenter une attestation de perte, elle souhai...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; circonscriptions. découpage. réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, sous le précédent gouvernement, un rapport avait été demandé à un groupe de travail présidé par le conseiller d'État Pierre Bordry afin d'étudier l'adaptation du découpage des cantons et des circonscriptions législatives compte tenu des écarts de crois...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; candidatures. statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quel a été le nombre total de candidats au premier tour des élections législatives de juin 2007, ainsi que le nombre total de femmes parmi ceux-ci, avec le pourcentage correspondant.

Thèmes : voirie ; routes ; plantations d'arbres. conséquences. parcelles agricoles adjacentes

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les plantations d'arbres le long de routes communales, départementales ou nationales sont parfois effectuées en limite de l'emprise publique. Si les arbres sont grands, ils portent alors préjudice au développement des cultures voisines. Le cas échéant, elle souhaiterait savoir si l'agric...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; entreprises. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que certaines sociétés implantées en France ont tendance à imposer à leurs salariés l'obligation de travailler en utilisant une langue étrangère pour la communication interne. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'édicter une mesure...