Marie-Jo Zimmermann
Question N° 656 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sue le fait que certaines infractions au financement des campagnes électorales peuvent être sanctionnées par des condamnations pénales. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans le cadre d'un contentieux électoral, un requérant peut demander soit au Conseil constitutionnel dans le cas d'une élection législative, soit au tribunal administratif dans le cas d'une élection cantonale, que, le cas échéant, le dossier des éventuelles infractions soit transmis au procureur de la République.
Réponse émise le 11 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte des dispositions prévues à l'article L. 117-1 du code électoral que, lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. Ces dispositions, applicables au contentieux des élections locales, ne trouvent cependant pas à s'appliquer devant le Conseil constitutionnel s'agissant des élections législatives et sénatoriales.
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