Marie-Jo Zimmermann
Question N° 314 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 juillet 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux sont calculées sur des bases réglementaires. Elle souhaiterait savoir si un conseil général ou un conseil régional est habilité à introduire d'éventuels abattements sur les indemnités en fonction de la participation des élus concernés à des commissions ou des groupes de travail.
Réponse émise le 21 août 2007
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'assemblée locale concernée de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par la loi. Celle-ci permet explicitement aux conseils généraux et aux conseils régionaux de minorer les indemnités allouées à leurs membres. En effet, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à la suite d'un amendement adopté par le Sénat, a introduit dans les articles L. 3123-16 et L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales, la faculté pour l'assemblée départementale et pour l'assemblée régionale de « réduire le montant des indemnités qu'(elle) alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent » leur collectivité. Les conditions de cette modulation, dont la mise en application est laissée à la libre décision de la collectivité, doivent avoir été préalablement définies par le règlement intérieur de l'assemblée. En outre, la diminution éventuelle des indemnités ne peut pas, pour chacun des élus concernés, dépasser la moitié de l'indemnité maximale susceptible de lui être accordée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.