Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; comptes de campagne. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, lorsqu'une grande réunion publique est organisée dans le cadre d'une élection législative avec la participation de personnal...

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; suppléants. frais de campagne. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par question écrite n° 20815 publiée au Journal officiel du Sénat (9 novembre 2006), il a été demandé à son prédéce...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; réglementation ; cotisations. montant

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les partis politiques peuvent encaisser les cotisations versées par leurs membres, lesquelles donnent droit à dédu...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; contentieux. procédure

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article 38 de l'ordonnance régissant la procédure devant le Conseil constitutionnel prévoit qu'en cas de contentieux électoral pour l'élection d'un député, le Conseil constitutionnel peut considérer que la requête est irrecevable et la rejeter sans mê...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; aéroports de Paris

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 12 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation des taxis dans les aéroports parisiens et notamment à Orly. En effet, selon la porte par laquelle les voyageurs...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation. application

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 25 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère insuffisant et même laxiste de la réglementation du stationnement des nomades. En effet, et même lorsque les commun...

Thèmes : cultes ; réglementation ; sonneries de cloches. Alsace-Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si le préfet peut, par arrêté préfectoral s'appliquant à l'ensemble du département, interdire les sonneries de cloches entre 20 ...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; contentieux électoral. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le contentieux électoral pour les élections législatives peut concerner à la fois l'élection proprement dite et aussi les résultats en nombre de suffrages de chacun des candidats. Plus particulièrement, il peut se faire qu'à une ou deux voix près, un ca...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; réglementation ; adhésion. associations

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une association n'ayant pas le statut de parti politique peut être membre d'un parti politique et lui verser à ce titre une cotisation. Dans l'hypothèse où la réponse serait négative, elle souhaiterait connaître quelle est la disposition législative qui sert de ...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; legs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un parti politique ayant le statut d'association selon la loi de 1901 peut malgré tout percevoir des legs sans autorisation spéciale. Elle souhaiterait également obtenir la même réponse pour ce qui est des partis politiques ayant le statut d'association de droit...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; frais de déplacement. remboursement

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 21 juin 2005 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les frais de déplacements engagés par un conseiller général ou un conseiller régional pour participer aux réunions de son assemblée ...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 21 juin 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par le passé, la longueur de la voirie communale était un des critères contribuant à fixer le niveau de la dotation globale...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; compétences

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 26 juillet 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une communauté de communes peut souhaiter exercer une compétence dans un domaine, mais uniquement pour ce qui concerne les i...

Thèmes : police ; police municipale ; statistiques

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 31 mai 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quel est le nombre de communes qui se sont dotées d'une police municipale. Elle souhaiterait connaître l'effectif total des policiers municipaux, ainsi q...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; commission nationale. fonctionnement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsque l'élection d'un député est l'objet d'un recours quel que soit le motif de celui-ci, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose d'un délai de deux mois pour examiner les comptes. Pendant ce temps, le Co...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; affichage. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communes n'ont toujours pas un nombre suffisant de panneaux électoraux. Dans ces conditions, il est fréquent qu'elles divisent les panneaux en deux, mais cela ne correspond plus à la taille des affiches, lesquelles se superposent. Afin d'évite...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; comptes de campagne

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un candidat élu aux élections cantonales décède au cours des jours suivants. Dans cette hypothèse, son suppléant sera normalement habilité à le remplacer. Toutefois, le dépôt du compte de campagne étant une formalité personnelle, elle souhaiterait savoir ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des élections, les électeurs sont obligés de passer par l'isoloir, ce qui est censé garantir le secret du vote. Dans la même logique, elle souhaiterait savoir si un électeur peut ne prendre qu'un seul bulletin avant de passer par l'isoloir, ce qui ...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; réglementation ; adhésion. associations

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si de manière générale, une personne morale peut être membre d'un parti politique. Elle souhaiterait également savoir si un parti politique dont les statuts sont constitués selon la loi de 1901 sur les associations peut être membre d'un autre parti politique.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; assainissement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une commune membre d'un syndicat intercommunal (de distribution d'eau et assainissement) peut passer un contrat avec ce syndicat dans le but de fixer les conditions de gestion d'un ouvrage d'interconnexion de réseaux.