Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2639 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les partis politiques peuvent encaisser les cotisations versées par leurs membres, lesquelles donnent droit à déduction fiscale au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si le niveau des cotisations doit être fixé de manière uniforme pour les membres ou si, au contraire, chaque parti peut définir des catégories (membres actifs, membres bienfaiteurs, parlementaires, élus locaux...). Elle souhaiterait aussi savoir si le montant de la cotisation, par exemple dans le cas d'une cotisation de bienfaiteur, peut être supérieur au plafond assigné pour les dons.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse publiée le 26 avril 2005 à la question écrite n° 47380, le régime des cotisations est identique, qu'il s'agisse de membres actifs ou bienfaiteurs ou d'élus : une cotisation versée à un parti politique n'est pas assimilable à un don, celui-ci étant accordé sans contrepartie. Le montant de la cotisation est fixé librement par le parti et peut donc être modulé selon les catégories d'adhérents, en tenant compte notamment de la qualité d'élu. Les cotisations ne sont pas plafonnées. Toutefois, la cotisation versée selon les modalités définies par le parti doit correspondre à celle figurant dans les statuts ou une décision de l'assemblée générale. Ainsi, dans le cas d'une cotisation versée supérieure à la cotisation appelée, la différence doit être considérée comme un don et, en ce cas, soumise au plafond de 7 500 euros. Par ailleurs, une cotisation ne peut ouvrir droit à avantage fiscal au titre de l'article 200 du code général des impôts que si elle a été versée directement entre les mains du mandataire financier. Enfin, les versements ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu mentionnés à l'article 200 du code général des impôts effectués par les différentes personnes membres d'un même foyer fiscal ne sont pris en compte que dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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