Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1470 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une association n'ayant pas le statut de parti politique peut être membre d'un parti politique et lui verser à ce titre une cotisation. Dans l'hypothèse où la réponse serait négative, elle souhaiterait connaître quelle est la disposition législative qui sert de référence. Le cas échéant, elle souhaiterait également savoir si un parti politique peut faire partie d'un autre parti politique et elle souhaiterait également connaître quelles sont les dispositions législatives de référence.
Réponse émise le 25 septembre 2007
En application de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, les associations se forment librement. Les catégories de membres qui peuvent y adhérer sont donc librement fixés par leurs statuts. Cependant, l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Un parti politique ne peut donc pas collecter des fonds provenant de personnes morales, autres que des partis ou groupements politiques, ni sous forme de dons ni sous forme de cotisations. Tout financement par une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique peut conduire à faire perdre au parti politique le bénéfice de l'aide publique dans les conditions fixées à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. En revanche, un parti politique soumis à la loi du 11 mars 1988 peut librement verser des contributions financières à un autre parti politique dont il est adhérent.
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