Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1272 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 21 juin 2005 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les frais de déplacements engagés par un conseiller général ou un conseiller régional pour participer aux réunions de son assemblée ouvrent droit à un remboursement. Elle souhaiterait notamment savoir si c'est le cas des frais d'hôtel engagés lorsque deux jours de séances consécutives se suivent et que l'élu en cause préfère dormir sur place.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Afin de faciliter l'exercice des fonctions électives locales, les articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales permettent respectivement aux conseils généraux et aux conseils régionaux de rembourser les frais de déplacement et de séjour que leurs membres ont engagés pour prendre part aux réunions de leur assemblée et des commissions et des instances dont ceux-ci font partie ès qualités. Aux termes de la réglementation applicable, ces frais de séjour comportent les dépenses de repas et celles d'hébergement. Les dispositions des articles précités ne s'opposent donc pas à ce que les frais d'hôtel soient indemnisés à ce titre, dès lors que l'objet du séjour des élus concernés correspond bien aux termes de la loi, et que la prise en charge de cette dépense soit conforme aux modalités décrites par les articles R. 3123-21 et R. 4135-21 du code précité.
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