Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2909 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par question écrite n° 20815 publiée au Journal officiel du Sénat (9 novembre 2006), il a été demandé à son prédécesseur si les fonds apportés aux comptes de campagne par un candidat suppléant aux élections législatives correspondent à un apport personnel. La réponse ministérielle évoque essentiellement la situation du candidat titulaire pour lequel il n'y a aucune incertitude. Par contre, rien n'est précisé pour le candidat suppléant. Elle souhaiterait donc savoir si le candidat suppléant est considéré comme un candidat pour ce qui est de ses versements au compte de campagne.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le guide du candidat et du mandataire édition 2006 diffusé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise que, pour financer sa campagne, le candidat (et le cas échéant, son suppléant ou ses colistiers) peut recourir à des fonds personnels non plafonnés, qui seront versés sur le compte bancaire unique ouvert par le mandataire. Le candidat doit être en mesure de justifier de l'origine de ces fonds. Il doit fournir les justificatifs de ses versements personnels (photocopie des chèques, ordres de virement, relevés personnels, etc.). Ces versements ne constituent pas des dons, n'ouvrent pas droit à réduction fiscale et ne doivent pas faire l'objet de reçus-dons. En revanche, ces versements sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l'État. Les versements doivent intervenir avant la date de dépôt du compte de campagne. Seul le montant de l'apport personnel net et définitif doit être porté au compte de campagne. Ainsi que cela a été précisé dans la réponse publiée le 18 juillet 2006 à la question écrite n° 80422, lorsqu'un suppléant apporte des fonds à la campagne électorale, sa contribution est donc intégrée à l'apport personnel du candidat et les versements du suppléant sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l'État.
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