Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3095 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que sa question écrite n° 106412 posée le 10 octobre 2006, à l'Assemblée nationale évoquait le problème du délai de prise en compte des dépenses électorales. Plus précisément, cette question soulignait le fait que, dans le cas des députés, le délai d'application de la réglementation des campagnes électorales est de un an avant l'élection alors que, pour les sénateurs, il n'y a aucune limite, ce qui est susceptible de générer une incertitude. Or la réponse ministérielle indique que les violations de l'article L. 52-8 du code électoral par un candidat aux élections législatives ne sont pas limitées dans le temps. La rédaction de la réponse étant cependant quelque peu ambiguë, elle souhaiterait avoir une clarification. En l'espèce, l'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales (y compris les associations) ne peuvent pas participer, sous quelque forme que ce soit, au financement des campagnes électorales des candidats. Dans le cas où, deux ans avant une élection législative, une association a publié un journal contribuant à la promotion de la future campagne électorale d'un candidat, elle souhaiterait savoir si, compte tenu de la législation qui limite la prise en compte des dépenses électorales à seulement un an avant les élections législatives, le candidat est susceptible, comme semble le prétendre la réponse ministérielle, de tomber sous le coup des sanctions pénales prévues pour violation de l'article L. 52-8. Elle lui pose également la même question pour ce qui est des sénateurs, étant entendu que, dans leur cas, le code électoral ne comporte aucune précision sur le délai correspondant à la période préalable de prise en compte des dépenses électorales.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Ainsi que cela a été précisé dans la réponse publiée le 21 novembre 2006 à la question écrite n° 106412, les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des campagnes électorales des candidats ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, en application de l'article L. 52-8 du code électoral. Cette interdiction est absolue et n'est pas limitée aux périodes préélectorales. En ce qui concerne les candidats bénéficiant d'une prise en charge de leurs dépenses électorales par l'État, le non-respect de cette interdiction, au cours de la période commençant à compter du premier jour du douzième mois précédant le premier tour de scrutin, peut entraîner le non-remboursement de leurs dépenses électorales. En ce qui concerne les sénateurs, cette sanction n'est pas prévue puisqu'ils ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs dépenses électorales, hors frais de la campagne officielle. Cependant, pour tous les candidats, y compris les sénateurs, en application de l'article L. 308-1, le financement de la campagne électorale par une personne morale, même lorsqu'il a lieu avant le début de la période précitée, constitue une irrégularité susceptible d'être invoquée dans le cadre d'un contentieux électoral. Au plan pénal, le financement prohibé de la campagne électorale d'un candidat, quelle que soit la période à laquelle il intervient, peut conduire le juge, en application de l'article L. 113-1 du code électoral, à prononcer une peine d'amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement, à l'encontre de tout candidat qui a accepté des fonds et des dirigeants des personnes morales qui ont accordé un don, en violation des dispositions des articles L. 52-8 ou L. 308-1 du code électoral.
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