Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3475 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les associations bénéficiant d'aides publiques doivent, sous certaines conditions, publier la rémunération de leurs trois principaux dirigeants. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les plafonds prévus par la loi intègrent uniquement les subventions émanant de collectivités territoriales ou d'EPCI ou si elles intègrent également les subventions émanant de l'État, et éventuellement de syndicats mixtes. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'elle lui précise si les salaires qu'il convient de publier sont les trois salaires les plus élevés ou les salaires des trois personnes occupant le rang hiérarchique le plus élevé.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement associatif prévoit que « les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ». Selon le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, à l'origine de ce texte, il convient d'interpréter celui-ci comme visant les salaires et avantages en nature accordés aux trois plus hauts cadres (hiérarchiquement) dirigeants bénévoles et salariés et de considérer que le calcul du seuil de la subvention intègre la totalité des aides publiques attribuées annuellement par les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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