Marie-Jo Zimmermann
Question N° 825 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les spécificités de la cour d'appel de Metz. Son origine tient bien sûr à sa position frontalière puisque sous le Premier Empire, cette cour d'appel étendait son ressort au département de la Moselle, à celui des forêts et à celui des Ardennes. Son origine tient cependant aussi au maintien du droit local applicable en Alsace-Moselle. Il s'agit d'un ensemble de textes issus des dispositions législatives ou réglementaires françaises existant avant 1870 et actuellement abrogées dans le reste de la France, des dispositions législatives et réglementaires allemandes appliquées en Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918, et des dispositions législatives et réglementaires françaises mais spécifiques à l'Alsace-Moselle et entrées en vigueur après 1918. Il s'agit là d'un ensemble juridique assez complexe qui concerne toute une série de domaines juridiques auxquels les populations des trois départements sont extrêmement attachées, tant du point de vue juridique que culturel. Le régime local d'Alsace-Moselle présente dans certains domaines des aspects très positifs : régime de sécurité sociale complémentaire fonctionnant comme une mutuelle obligatoire et assurant de meilleurs remboursements, publicité foncière performante assurée grâce au livre foncier qui n'existe dans aucun autre département, chambre commerciale des tribunaux de grande instance qui traite le contentieux commercial de manière plus satisfaisante que les tribunaux de commerce, ce qu'a d'ailleurs reconnu une précédente garde des sceaux... Cette liste n'est pas exhaustive et la suppression de la cour d'appel de Metz porterait une atteinte grave à l'existence même du droit local. En effet, le contrôle de la régularité d'application du droit local suppose le maintien de deux cours d'appel spécialisées dans ce droit, celles de Metz et de Colmar étant donc obligatoirement l'une et l'autre cour d'appel de renvoi compétente pour statuer après cassation sur des sujets concernant le droit local. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui précise ses intentions sur ces aspects du dossier de la réorganisation des cours d'appel.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que depuis le mois de juin est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cours d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leurs ressorts. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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