Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3104 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 2 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, faute de restaurant d'entreprise, certains salariés sont amenés à rentrer à leur domicile pour prendre leur repas de midi. Or il peut s'ensuivre un contentieux sur la déductibilité des frais de déplacement dans le cadre du calcul de l'impôt sur le revenu. Plus précisément, lorsque le lieu de travail est éloigné d'environ vingt kilomètres du domicile, elle souhaiterait savoir si un contribuable peut compter dans ses frais réels, outre l'aller du matin et le retour du soir, l'aller et retour pour rentrer prendre son repas de midi à son domicile. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil État, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels ne peuvent déduire les frais de transport correspondant à un second aller et retour quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail que s'ils justifient de circonstances particulières, appréciées par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt, permettant de regarder les frais engagés à ce titre comme inhérents à l'emploi. Tel est le cas, notamment, des contribuables qui justifient de problèmes personnels de santé, de l'existence, à leur domicile, de personnes nécessitant leur présence, d'horaires atypiques de travail, par exemple des heures de travail réparties en début ou fin de journée, ou encore de l'impossibilité de se restaurer à proximité de leur lieu de travail. A cet égard, la circonstance que les contribuables ne disposent pas sur leur lieu de travail ou à proximité d'une' cantine ou d'un restaurant d'entreprise n'est pas de nature, à elle seule, à justifier la déduction des frais d'un second aller et retour si les intéressés n'établissent pas, par ailleurs, l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable et, en tout état de cause, inférieur à celui qui résulterait du second aller et retour.
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