Marie-Jo Zimmermann
Question N° 598 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en août 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrats emplois consolidés (CEC) prévus essentiellement au profit d'employeurs s'engageant à les pérenniser ultérieurement. Elle souhaiterait connaître quelle est la nature des engagements exigés de la part des employeurs et notamment si une simple déclaration d'intention sans obligation juridique réelle est suffisante. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand et pour éviter des situations fréquemment rencontrées où des employeurs ont pu garder pendant huit années des salariés en contrats emplois consolidés (CEC) sans aucune embauche définitive, à l'issue de cette période, malgré une aide très importante de la part de l'État, il a été demandé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de repérer et de conventionner les seuls employeurs qui privilégiaient l'insertion durable des salariés en CEC et qui proposaient, dès la signature de la convention, des actions à cet effet. Ainsi, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation en matière de conventionnement ou de renouvellement de CEC, en particulier lorsque l'employeur n'exécute pas de bonne foi ses obligations en matière d'insertion des publics en difficulté ou ne se donne pas les moyens de les exécuter. Par ailleurs, les DDTEFP demandent à l'employeur de CEC une déclaration d'intention formalisée, dans un document contractuel désigné « charte de qualité » récapitulant les actions de formation et d'accompagnement envisagées. Il convient toutefois de rappeler que la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a procédé à une refonte d'ensemble des contrats aidés du secteur non marchand, dans l'optique d'améliorer la réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi : le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi ont remplacé les anciens contrats aidés. S'agissant des CEC, depuis le 1er janvier 2005, aucune convention nouvelle ne peut plus intervenir.
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