Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1515 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
Repernant les termes de la question qu'elle avait posée le 23 août 2005 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a modifié les conditions d'accès au régime local de sécurité sociale applicables en Alsace-Moselle. En particulier, les personnes retraitées qui n'étaient pas constamment affiliées à ce régime pendant la totalité de cinq années précédant leur départ à la retraite sont ensuite définitivement exclues du bénéfice du régime local pour leur retraite. Il s'agit là d'une disposition particulièrement injuste, car il arrive qu'elle concerne des personnes ayant cotisé au régime local pendant plus de trente ans et qui ont été victimes d'aléas professionnels en fin de carrière. C'est par exemple le cas des travailleurs âgés qui, après licenciement, ont été dans l'obligation d'accepter un emploi frontalier dans la Sarre ou au Luxembourg. C'est aussi le cas des personnes qui, pendant quelques mois avant leur retraite, ont occupé des emplois qui n'étaient pas affiliés au régime local (régimes spéciaux d'EDF ou des mines, employés de l'État, employés communaux...). C'est aussi le cas de personnes ayant toujours travaillé en Moselle et que leur employeur a pu affecter pendant quelques mois avant leur retraite dans une agence ou une succursale située dans un département voisin non concerné, par le régime local. La nouvelle loi est donc très pénalisante et suscite un profond mécontentement. Les responsables de la gestion du régime local ont d'ailleurs fini eux-mêmes par le reconnaître. À l'avenir, les problèmes susvisés prendront une importance croissante, d'une part, en raison de la mobilité de plus en plus forte des salariés et, d'autre part, en raison de l'augmentation du nombre des travailleurs frontaliers. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qui sont envisagées pour remédier à cette situation. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Initialement, les conditions d'affiliation au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relevaient du principe de la territorialité pour le rattachement aux caisses de sécurité sociale. Elles ont été modifiée à deux reprises : la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a permis, en ce qui concerne le champ d'application, de clarifier les catégories de bénéficiaires du régime local et d'inclure dans son champ les retraités ayant transféré leur résidence hors des départements susdits, à la condition de justifier de 20 trimestres de cotisation au régime local pendant les cinq dernières années précédant la cessation d'activité. Cette loi mettait, dans une certaine mesure, un terme à la règle de la territorialité ; la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, dans son article 36 prend en compte des situations problématiques non mentionnées par la loi relative au régime local (personnes retraitées non affiliées constamment au régime pour la totalité des cinq années précédant le départ, travailleurs frontaliers retraités, salariés du monde agricole). L'article assouplit les conditions d'accès au régime pour les personnes retraitées, notamment en ce qui concerne la durée d'activité de référence, et ouvre la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que les revenus qu'elle produit dans l'assiette des cotisations aux régimes. Enfin, la loi permet aux salariés agricoles de bénéficier du régime local. Depuis 2002, les décisions prises par les responsables de la gestion du régime local sont plus justes dans la mesure où elles font prévaloir le principe de travail et cotisation sur celui de territorialité. Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est ainsi plus conforme au principe de solidarité qui régit le régime de sécurité sociale. Le décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 a prévu les modalités d'application de ces dispositions. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation existante à cet égard.
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