Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3477 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la création de zones franches urbaines s'avère être fiscalement très incitative pour dynamiser certains quartiers en difficulté. Cependant, beaucoup de zones rurales connaissent également des problèmes tout aussi dignes d'intérêt. Elle souhaiterait donc savoir si, à titre expérimental, il serait envisageable de créer des zones franches rurales ou, le cas échéant, des zones franches frontalières. Les incitations fiscales du même type compenseraient alors les difficultés économiques aiguës que connaissent certains territoires ruraux ou certains territoires frontaliers. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Les zones rurales fragiles disposent, à travers les mesures prises par la loi n° 154-2005 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, d'un dispositif extrêmement incitatif. Ainsi on recense principalement, au titre des mesures fiscales : l'exonération de taxe professionnelle (article 1465A du CGI) ; l'exonération de l'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (article 44 sexies du CGI) ; l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383A, 1464B et C du CGI) ; un système d'amortissements anticipé (article 39 quinquies D du C.G.I.) ; l'exonération des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat (article 1602 A du CGI) ; l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (articles 1383 A, 1383 D, 1464 B et 1602 A de CGI) ; les mesures en faveur de l'immobilier touristique (article 199 decies E et F du CGI) ; la déduction forfaitaire majorée prévue par l'article 91 de la loi n° 2003-590 modifiée (urbanisme et habitat) ; l'exonération des cotisations sociales (article L. 242.1 du code de la sécurité sociale et L. 741.10 du code rural). Divers dispositifs plus ciblés (poste, santé etc.) s'appliquent également dans les zones de revitalisation rurale. 13 667 communes pour 70 départements sont concernées par l'ensemble de ces mesures qui intéressent une population de plus de 5 millions d'habitants. Il apparaît ainsi que l'arsenal fiscal incitatif applicable aux zones rurales sensibles « franchise » largement les territoires concernés. Une évaluation prévue par la loi permettra, de surcroît, d'en mesurer la portée en 2009.
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